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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fda397772cdf87fb894e9a6
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[D], son employeur démontre que pour l'année 2011 il a été demandé aux deux ouvriers qualifiés employés par la fondation de différer leurs dates de congés pour des nécessités de service, cette décision
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b177698
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis
Source officiellesoc
613722fdcd5801467740417e
22 octobre 1997
22 octobre 1997
27, 28 et 29 décembre et les jours de compensation les 30 et 31; que, faisant valoir que cette modification avait pour seul but de les priver d'une journée de congé supplémentaire, MM.
Source officiellePCP JCP fond
670426858d5cd4a8759125a3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e78
5 décembre 2001
5 décembre 2001
et de diverses demandes avait dit qu'à défaut d'inscription au registre du commerce à la date du congé délivré le 8 décembre 1993, Monsieur X... ne peut prétendre bénéficier des statuts des baux commerciaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300050
22 janvier 2014
22 janvier 2014
et des sociétés de Nantes qu'à partir du 22 septembre 2008 et qu'elle n'était donc pas immatriculée, au titre de son activité exercée dans les lieux loués, ni à la date du congé délivré par Mme Y..., le
Source officiellePCP JCP fond
668ed1732980a82f59d99173
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis
Source officielleRéférés Proximité
679aa3fae9a46d1f5a7697f5
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date où le congé a été délivré, dispose que : 'lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301339
8 novembre 2011
8 novembre 2011
qu'à élever les canes reproductrices âgées de 22 semaines livrées par l'EARL, la cour d'appel, qui en a déduit, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'à la date
Source officiellePCP JCP requêtes
6786b8d5df5b5c7d10ca593e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Source officielleChambre 10
670423008d5cd4a875908050
7 octobre 2024
7 octobre 2024
et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis
Source officielleciv3
61372136cd580146773f1e84
27 juin 1990
27 juin 1990
et ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, qu'en se plaçant à la date du congé, et non à l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, pour apprécier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01958
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Monsieur Z... verse également aux débats le planning du mois d'août 2010 visé par le syndic avec cette mention "Marc, voici votre programme pour le mois d'août sous réserve des changements de dates de
Source officiellesoc
61372516cd5801467741addb
16 mai 2007
16 mai 2007
de départ des congés payés deux mois à l'avance au moins, ne peut sanctionner par un licenciement le salarié qui a fixé lui-même cette date en prenant soin d'en informer préalablement son employeur et
Source officiellesoc
61372657cd58014677424cb9
11 mars 1999
11 mars 1999
maladie-maternité dont elle relevait antérieurement ; Attendu que Mme Y..., qui a cessé, le 10 juillet 1992, son activité salariée à la suite de la naissance d'un enfant, a bénéficié, à partir de cette date
Source officielleciv3
61372418cd58014677412368
14 mai 2003
14 mai 2003
A... n'était pas fondé à se prévaloir de la nullité du congé au regard des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, qu'à la date du congé il n'occupait les lieux qu'à titre professionnel, la cour d'appel
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401f6
14 juin 1972
14 juin 1972
A, LE 14 NOVEMBRE 1966, NOTIFIE CONGE A JULES X..., AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, ET L'A ASSIGNE EN VALIDATION DE CE CONGE, EN RENOUVELANT SON OFFRE, QU'IL N'A RETRACTEE QU'APRES EXPERTISE ; ATTENDU
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833864
15 février 1993
15 février 1993
ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X... et à celle de Mme Y..., les décisions en date
Source officielleAvis
CADA:20165951
19 janvier 2017
19 janvier 2017
opposé par le président de la communauté de communes du Mortainais à sa demande de communication 1) de la liste du personnel de la communauté de commune mentionnant le nom, prénom, grade, service, date
Source officielleAvis
CADA:20165365
19 janvier 2017
19 janvier 2017
opposé par le président de la communauté de communes de Val de Sée à sa demande de communication 1) de la liste du personnel de la communauté de commune mentionnant le nom, prénom, grade, service, date
Source officiellePage 25 sur 44573