que la prescription a été, en fait, observée car la date de l'envoi de la sentence aux parties, qui n'est pas contestée, permet de suppléer l'absence de date apposée sur la sentence », la cour d'appel

X... était immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour l'ensemble de ces activités depuis le 2 septembre 1987, la date de commencement d'exploitation ayant été fixée au 1er décembre 1986 ;

Y..., a donné à bail à long terme de vingt-cinq ans une exploitation agricole aux époux Z... ; que, le 17 août 1994, la bailleresse leur a fait donner congé pour le 29 septembre 1998, date d'expiration

déclaré le salarié auprès des organismes de sécurité sociale, et à défaut elle entend voir juger que ces sommes ne devraient concerner que la période commençant à courir à compter du 1er janvier 2008, date

passage par un transfert d'autorisation était plus sûr qu'une nouvelle demande qui se heurtait à l'article 3 du code instaurant un numerus clausus ; Attendu, sur les autres moyens, que c'est à la date

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

Ce site a été exploité par la SAFT jusqu'en 1984, date à laquelle cette société y a cessé ses activités.

F... nouveau gérant tous les éléments et consignes concernant l'exploitation du fonds de commerce.

de pierres, s'exerçant tant sur les parcelles vendues que sur des terrains voisins appartenant à des tiers ; qu'il était prévu que si la vente n'était pas réitérée devant notaire, avant une certaine date

[Z] [D] à la date du 12 juillet 2019 et de l'entrée à cette date de Mme [B] [D], en qualité d'associée exploitante et gérante de la SCEA [D].

montant de la somme à recouvrer en méconnaissance de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 20 février 2023 est entaché d’erreurs de faits relative au volume d’excavation et aux dates

titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner la capitalisation des intérêts, année par année, sur les montants de condamnation demandés à compter de la date

Le jugement a, en outre, fixé l'entrée en jouissance au 1er mai 1996 et dit qu'à compter de cette date l'exploitation s'effectuera sous la responsabilité exclusive des cessionnaires dans l'attente de l'accomplissement

Vu les dernières conclusions des appelants en date du 16 avril 2004 ; Vu les dernières conclusions de l'intimé en date du 17 mai 2004 ; SUR QUOI Les époux X.... ont acquis le 12 décembre 1969 des auteurs

Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des

L'arrêt en déduit que le résultat d'exploitation de la société Connect data au titre de l'exercice 2017 s'élève à la somme de 833 000 euros, et que son résultat d'exploitation au titre de l'exercice 2018

A la date du 31 mars 2004 à laquelle Madame B... a cessé d'exploiter le bar, il n'existait donc aucun repreneur potentiel de celui-ci et son exploitation a donc effectivement cessé à cette date et cette

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque