ISOLA, conseiller DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience et en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars

par un établissement agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret ; que le troisième alinéa du même article dispose toutefois que : " Les praticiens en exercice, à la date

F 04 / 198) rendu le 13 octobre 2006 par le Conseil de Prud'hommes d'ANGOULEME, Section Industrie, suivant déclaration d'appel en date du 31 octobre 2006, à : Monsieur Michel X... né le 23 Janvier

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, Mme [L] [Y] épouse [S] a fait assigner M.

l'intéressé en le nommant assistant-associé à compter du 1er septembre 1984 sans entacher sa décision d'une rétroactivité illégale ; que l'intéressé, qui n'avait plus la qualité d'assistant associé à la date

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

le plan de prévention du risque inondation prévoit, en zone Rn applicable au litige, que sont autorisées : " les extensions au sol des bâtiments d'habitation existants (une seule fois à compter de la date

Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. (...) / Les praticiens en exercice, à la date d'application

l'article L. 311-9 du code de la consommation : 1°) le contrat peut prévoir un montant global de crédit consenti (soit le découvert maximum autorisé) que l'emprunteur utilisera de façon fractionnée aux dates

pris la précaution de consulter le dossier pénal du tribunal d'Avallon avant l'audience du 22 janvier 1988, alors pourtant, qu'il avait été régulièrement cité à cette audience par exploit d'huissier en date

modifié par avenant, de sorte que la juridiction n'est pas en mesure de fixer même l'existence d'un changement de régime de facturation, qui paraît pourtant admis par les deux parties, ni surtout une date

Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. (...) / Les praticiens en exercice, à la date d'application

contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier desquelles il résulte que tout projet de modification doit être communiqué au plus tard deux mois avant la date

supplémentaires, () que la surface du premier plancher aménagé soit calé au minimum à la côte de 2,30 mètres A () les extensions au sol des bâtiments d'habitation existantes (une seule fois à compter de la date

2 août 2021 ne se substitue à celui du 21 juillet 2021 que sur les dates d'application de la sanction et n'a pas été valablement retiré comme l'indique l'article 1er ; - elle est entachée d'une erreur

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date