Est punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 400 à 1.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er

Article L1233-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période

Article R253-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

de six mois à compter de la notification de l'autorisation de mise sur le marché de modification et met à jour les étiquettes des produits commercialisés dans ce même délai.

Article R752-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition

Article 20

—

La matrice, dressée par le contrôleur, sera déposée, pendant dix jours, au secrétariat de la mairie, afin que les intéressés puissent en prendre connaissance, et remettre au maire leurs observations.

Article 1684

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22

Code général des impôts

de quatre-vingt-dix jours qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

Article D781-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour.

Article R723-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 23

Code rural (nouveau)

Les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

Article 12

—

Au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle son dossier sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à :

Article 44

—

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

Article 5

—

Le lieu, le jour et l'heure de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats sont mentionnés dans les convocations, qui pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.

Article R464-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.

Article R336-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 77

Code de l'énergie

Cette cessation intervient le treizième jour ouvré suivant la constatation du défaut de paiement. La Commission de régulation de l'énergie en informe sans délai la Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de l'énergie.

Article R692-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le greffier adresse sans délai une copie de la décision au ministère public. Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale avise par tout moyen et sans délai l'ensemble des créanciers locaux connus de la décision. III.

Article 12

—

Chaque fonctionnaire peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle auprès d'un des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique ou de tout autre organisme public d'une durée comprise entre deux jours

Article L3142-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Code du travail

de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle, d'une durée minimale de dix

Article 223 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les

Article D643-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts et, le cas échéant, au sapiteur la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission.

Article L145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88

Code des assurances

Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance

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