CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

109 468 résultats pour « déclaration de command »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372455cd58014677414a28

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

par lettre du 20 juin 1995 ; que le salarié à contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que la SEGD fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2002) d'avoir déclaré

Source officielle

Page 25 sur 5474

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00325

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[W], pour déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 27 juin 2018, pour en ordonner la mainlevée, pour déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 18 juin 2018 et pour condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200016

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

de saisie-attribution, alors, selon le moyen, que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets ; qu'en considérant que le commandement

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fee0

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

résulte des déclarations des dirigeants des entreprises concernées et des constatations faites dans une comptabilité; que, par ailleurs, le représentant de la banque conteste formellement avoir été d'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226364cdc6046d47394403

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] un commandement de quitter les lieux. Par acte du 10 avril 2025, M.

Source officielle
CC

civ2

6137226ecd580146773fcf1d

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

ultérieurement en redressement judiciaire ; que ceux-ci ont fait opposition au commandement en invoquant des irrégularités de forme et des moyens de fond ; que, par jugement rendu sur incident,

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a17479dcdc6046d47269937

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

recevables et bien fondées ses prétentions et déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00177

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

Pour déclarer la société [1] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8192cdc6046d47048fdf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-Annuler le procès-verbal d'injonction et de commandement aux fins de saisie vente du 3 mai 2024, le commandement de quitter les lieux du 3 mai 2024 et le commandement aux fins de saisie vente du 1er octobre

Source officielle
CC

civ3

61372117cd580146773f0e44

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Manuel Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 1988) d'avoir déclaré nul le commandement visant la clause résolutoire délivré à son locataire alors selon le moyen ; "1° que le commandement

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f57

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

le prévenu coupable du délit d'escroquerie ; " aux motifs que le 2 juin 1992, la SECA passait commande de deux ordres d'insertion de publicité dans la Gazette Informatique auprès de la société Vademecom

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e56

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Z... n'avait fait que satisfaire à la demande d'un client en acceptant de charger une commande sans avoir préalablement modifié le bon de commande, l'arrêt attaqué qui substitue au règlement de l'entreprise

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064be

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

de saisie, la déchéance du terme de la créance servant de cause aux poursuites n'étant pas acquise selon eux ; que les époux Y... ont interjeté appel du jugement qui avait déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192555cdc6046d4753aba5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de payer du 4 août 2025 et celui de l'assignation du 5 novembre 2025 ; statuant à nouveau, déclarer n'y avoir lieu à référé, compte tenu des contestations sérieuses soulevées; déclarer n'y avoir lieu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La mise en œuvre de la procédure collective de son débiteur n'a été connue que tardivement, du fait de l'omission du débiteur, en tout cas après le délai légal de deux mois de déclaration et dans des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300600

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

affirmant néanmoins qu'il résultait du récépissé de cette déclaration que Mme H... avait déclaré muter sa licence IV au profit de Mme A..., la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200507

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

La société My Money Bank et le FCT font grief à l'arrêt de déclarer Mme [T] recevable en sa contestation et d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente, alors « que si, dans un délai de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200974

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour déclarer nul le commandement de payer à fin de saisie-vente délivré par Mme X..., l'arrêt retient que les sommes qui y sont

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c0a

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

sous-traité à la société STDI Mahugon (la société STDI) l'exécution de travaux dans le cadre d'un chantier de construction de logements ; que pour l'exécution de ce contrat, la société STDI a passé commande

Source officielle
CC

civ2

613722aacd580146773ffd7c

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

en soutenant que le "commandement de saisie immobilière" antérieur à la sommation de payer ou de délaisser ne constituait pas le commandement prévu par l'article 2169 du Code civil pour la mise en oeuvre

Source officielle