AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372455cd58014677414a28
5 octobre 2004
5 octobre 2004
par lettre du 20 juin 1995 ; que le salarié à contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que la SEGD fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2002) d'avoir déclaré
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00325
25 mai 2022
25 mai 2022
[W], pour déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 27 juin 2018, pour en ordonner la mainlevée, pour déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 18 juin 2018 et pour condamner
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