publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle

assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ..." ; que, selon l'article 2 du décret du 29 octobre 1936, modifié, relatif aux cumuls de retraites

. ; qu'en affirmant péremptoirement qu'"aucun élément n'est produit sur (les) qualités professionnelles" des salariés concernés, sans examiner ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve susvisés

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

dans les 3 jours suivants, et la notification officielle du licenciement dans ce même délai ; qu'en énonçant que l'article 27 de cette convention collective prévoyait un deuxième entretien devant se cumuler

charge de 19 848 euros hors taxes comptabilisée le 16 décembre 2014 au compte 6256 (missions) sous le libellé " carte bleue débit mensuel ", la société Solfi Infrastructure soutient qu'elle correspond au cumul

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule

imputés à l'avocat poursuivi les qualifications de manquements à la prudence, à la dignité, à la conscience, à la diligence, à l'indépendance, à la compétence, à la loyauté et enfin à l'honneur, un tel cumul

, AUX MOTIFS QU'UN TEL CUMUL EST POSSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, SI LA MALADIE INVALIDANTE A SON ORIGINE DANS LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE CETTE ORIGINE ETAIT

à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction applicable à la présente espèce ; 2°/ qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé par l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels que dans

. ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

professionnelle que l'Énim lui a refusés par une décision prévoyant toutefois le versement de la différence éventuelle entre les prestations dues au titre de la maladie professionnelle et la pension entre

[T] qu'il ''bosse à plein temps à la Mairie'', qu'il ne peut ''pas cumuler deux emplois en même temps'', qu'il faut ''en donner à ta ou ton stagiaire car je suis pas ce qui se fait à l'AN ni ce qui ce

[F] ne pouvait pas cumuler sa rente maladie professionnelle avec la pension d'invalidité, la CRAMIF demandant alors au salarié le remboursement de la rente d'invalidité ; qu'elle a aussitôt procédé à la

Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. 8.

l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, viole la convention collective des entreprises de propreté le jugement attaqué qui considère qu'elles auraient un objet différent et qu'elles devraient se cumuler

Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me X..., Me Y..., et de la société civile professionnelle