X... lui fait seulement obligation de "justifier d'une activité minimum telle que l'ensemble des éléments concourant chaque mois à la couverture du salaire minimum garanti (annuel) soit au moins égal à

cautionnement stipule que la caution s'engage pour une certaine durée, sans soumettre expressément l'exercice de l'action du créancier à un délai déterminé, le terme n'affecte que l'obligation de couverture

la caution dans ce même délai, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que, sous le couvert

incapacité permanente partielle constatée le 1er septembre 1993, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1989 relative aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture

que l'intéressé n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice, sans rechercher s'il était en mesure d'exercer son métier d'artisan en charpente-couverture

second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis au motif qu'il résulte des pièces du dossier que la couverture

a, par là -même, violé l'article 1134 du Code civil ; que, en troisième part, la cour d'appel n'a pu sans se contredire, d'une part énoncer que les dessins litigieux figuraient sur la page de couverture

[E] avait fait construire un bâtiment agricole par la société Bati +, laquelle avait utilisé des plaques ondulées, pour la couverture, fabriquées par la SIL, et que la SMABTP, assureur de la société Bati

constaté que dans le cadre de son affiliation légale obligatoire antérieure dans l'Etat membre où il travaillait, en Allemagne, l'assuré avait opté pour une assurance privée qui ne prévoyait pas la couverture

sa compréhension par un « citoyen non averti » ; 3°/ en affirmant cette incompréhension malgré les éléments du dossier, les déclarations des témoins et ses propres constatations relatives à la couverture

* incidence professionnelle Le tribunal a rejeté la demande au motif que l'indemnisation de ce poste de préjudice ne figure pas parmi les garanties couvertes par le contrat 'Motolis'. M.

mode de saisine découlant du défaut d'assignation du débiteur constitue une fin de non-recevoir affectant la saisine même de la juridiction de premier degré, insusceptible, pour cette raison, d'être couverte

dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail peut demander réparation, auprès de l'employeur, de l'ensemble des dommages non couverts

imputation des créances des tiers payeurs à la seule somme de 97 331,57 euros puis de retenir que le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent évalué à la somme de 408 000 euros est entièrement couvert

faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des préjudices qui ne sont pas couverts

et de statuer à nouveau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,15 décembre 2005) rendu en matière de référé, que la société Tradeco Belgium, chargée de la réalisation de travaux de gros oeuvre couverture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1994), que des infiltrations s'étant produites après l'exécution de travaux de rénovation portant notamment sur toute la charpente et la couverture

A... de travaux de couverture d'une maison d'habitation, ont, en 1985, assigné en réparation de désordres cet entrepreneur qui a appelé en garantie, en 1987, la société Chicot-Tuileries de Saint-Rémy,