d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; que dans son courrier du 30 septembre 1991, M.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sicavic, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

de l'exclusion figurant à l'article 7.1 des conditions générales de la police, selon laquelle "ne sont pas garantis... les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais

K... a dans un courrier du 22 août 2019 manifesté son intention de faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté qui lui a été signifié le 20 août, que ce courrier a bien été reçu

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 733 F-P+B+I Pourvoi n° A 16-18.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2006), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... dont les ratures sont sensées traduire les conseils de son supérieur, étaient datées du 20 janvier 1989 (7 courriers) et 23 janvier 1989 (11 courriers) date à laquelle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du Sud, ayant vendu

du courrier de décision de refus de prise en charge devait être prise en compte pour apprécier le respect des délais d'instruction (préc. n° 19-24.350), la cour d'appel a violé les articles R. 441-10

avoir reçu une enveloppe vide, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet

1972. » Réponse de la Cour 6.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M.