Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2019), Pôle emploi a fait signifier le 16 décembre 2010 une contrainte à la société Infor Santé (la société) pour une certaine somme correspondant à des cotisations

prononcées après déduction des cotisations sociales obligatoires ; que la salariée a fait délivrer un commandement et effectuer une saisie-attribution sur un compte bancaire de l'employeur qui a saisi

par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de l'Allier, ... à Moulins (Allier

dressé par l'inspection du travail ; qu'elle a fait l'objet d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2009 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Lilly France a fait l'objet en 2000 d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et de la pêche maritime auxquels fait référence Mme X... concernent les contrôles opérés auprès des employeurs et des bénéficiaires de pensions de vieillesse non salariés pour le recouvrement des cotisations

France) de lui payer certaines sommes représentant des cotisations et majorations de retard afférentes à la cotisation sociale de solidarité, au titre des années 1984 à 1986, puis de l'année 1987 ; que

et l'URSSAF a procédé à des rappels de cotisations sociales ; que M.

[F] et les cotisations sociales et patronales afférentes, et lui payer son complément de salaire non versé depuis 2000. Le 24 décembre 2007, M. [F] est devenu président de l'UD.

au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par

d'observations lui notifiant un redressement de cotisations sociales et d'annulation du bénéficie de la réduction sur les cotisations sur les bas salaires ; que la société a saisi d'un recours une juridiction

aux salarié les bulletins de paie et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code

aux salariés les bulletins de paie et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de

, la somme de 202 € en cotisations sociales pour les années 2009 à 2011, outre les majorations de retard y afférentes ; - déboute la société Compagnie Française d'Audiologie de sa demande présentée sur

Y... devait assurer le paiement des cotisations sociales de M.

Le salarié a, pendant l'ensemble de la relation contractuelle, été mis à disposition de la société RMA Rheinau GmbH & Co.

Par requêtes du 2 août 2019, les salariés ont demandé à la cour d'appel notamment de dire que l'indemnité d'éviction est soumise aux cotisations sociales à un taux de 22 %, d'interpréter les arrêts du

Au mois d'octobre 2012, l'Urssaf des Alpes-Maritimes a signifié à la société que la gratuité de circulation accordée à ses salariés ainsi qu'à ses anciens salariés retraités était soumise à cotisations