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55 154 résultats pour « cotisation minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200893

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de cotisations ; qu'à cet égard, il importe seulement de savoir si des cotisations d'assurance vieillesse ont été payées ou précomptées ; qu'en opposant à M.

Source officielle

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CC

cr

613726a1cd5801467742730d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00214

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

sociales alors, selon le moyen, que l'accord donné par l'employé de maison au calcul des cotisations et contributions versées par l'employeur au titre des rémunérations qu'il lui paye sur la base d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01049

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

) » et des calibres minimaux de commercialisation» du Règlement CE n°2406/1996 du 26 novembre 1996 fixant les normes communes de commercialisation concernant les baudroies ; qu'au demeurant M.

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081b9

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

X..., exploitant d'un établissement hôtelier, a contesté le taux des cotisations pour la retraite complémentaire des salariés non cadres pratiqué par la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200517

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 L'union de recouvrement des cotisations

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CC

soc

61372367cd580146774094c3

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (La Rochelle, 20 novembre 1997) a validé les contraintes mais a dit que seront retirées des sommes dues les cotisations du deuxième semestre 1995 et du

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CC

civ3

61372380cd5801467740a9c3

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Xavier B... produit une copie de son brevet d'études professionnelles agricoles, que le relevé d'exploitation de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200168

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société SGC, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9e3cdc6046d4756b84e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le manquement de l'employeur à ses obligations S'agissant des durées minimales de repos Le salarié affirme que les durées minimales de repos n'ont pas été respectées par l'employeur ; qu'il l'a

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201057

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté

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CC

soc

613722facd58014677403f04

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

, mais encore les a remplies-de justifier du nom du premier employeur qui a immatriculé l'intéressé et du nom de l'employeur qui a fait le premier versement de cotisations, dont il n'a jamais été trouvé

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CC

comm

61372108cd580146773f06d1

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00824

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[T] a contesté la base taxable de cet ISF, notamment en ce qui concerne la déductibilité des cotisations primitives de droits de succession, dont il était redevable en tant que légataire universel de [

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CC

soc

6137265bcd58014677424ed2

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

, 24 avril 1996)a accueilli son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui n'a retenu les trimestres litigieux qu'en tant que périodes assimilées à des périodes de cotisations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200494

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200940

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

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CC

soc

61372295cd580146773fec7b

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

période de 1977 à 1988 afin de bénéficier à nouveau des prestations ; qu'après son décès, survenu le 30 septembre 1988, la Caisse a délivré à ses héritiers une contrainte pour recouvrement des cotisations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200794

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il résulte des articles L. 241-13, III et D. 241-7, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses que le salaire minimum de croissance

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CC

soc

61372175cd580146773f3edc

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

de cotisation ; que l'arrêt attaqué qui se borne à relever l'existence d'une période d'activité salariale sur le fondement d'une fiche de paye non datée sans constater que l'assuré apportait la preuve

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