l'agent de la sous-préfecture de Béziers a été condamné le 9 avril 2025 pour les faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, en bande organisée et corruption

faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption

faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption

prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption

prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption

en parallèle de son emploi d’inspecteur vérificateur au sein de la direction générale des finances publiques, pour laquelle celui-ci a fait l’objet d’une mise en examen pour des faits qualifiés de corruption

prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption

En deuxième lieu, l'administration produit le jugement en date du 11 octobre 2021 par lequel le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné l'agent de la préfecture ayant instruit la demande de titre

coupable des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France réprimés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'escroquerie, de corruption

prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption

prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 11 octobre 2021, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné un agent administratif à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis pour

À 11 h 55, il fut mis en examen par l’enquêteur pour corruption passive, infraction pénale punie par l’article   304b du code pénal.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 juin 1991 qui l'a condamné, pour complicité d'escroquerie, complicité d'abus de confiance, recel, corruption passive et

  Le 5 juin 2001, le tribunal régional de Bălţi relaxa le requérant du chef d’accusation de corruption passive.

Soupçonné de corruption passive dans le cadre de son emploi de brigadier pénitentiaire, M.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et recel, abus de confiance, recel d'escroquerie, faux et usage, corruption

Le 12 mars 2023, il a été mis en examen des chefs notamment, d’importation de stupéfiants en bande organisée, de corruption passive par personne dépositaire de l’autorité publique et placé en détention