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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502543_20250221
21 février 2025
21 février 2025
notification de la présente ordonnance ; 2°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser directement à son conseil
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600631_20260225
25 février 2026
25 février 2026
droit au maintien de son avancement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée laquelle est entachée de vices de procédure en ce que, d’une part, le délai de convocation
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b144
16 janvier 1990
16 janvier 1990
", le conseil étant "convoqué" quatre jours avant l'interrogatoire par lettre recommandée ou par un avis remis contre récépissé, cette procédure s'appliquant au débat contradictoire organisé obligatoirement
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500828_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du 3 septembre 2024, par lequel le préfet de la Somme a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République démocratique du Congo
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; en effet, cette convocation ne permet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005710_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
S'agissant de la convocation des conseillers communautaires à la séance lors de laquelle a été approuvée la délibération attaquée, cette dernière fait état d'une convocation des conseillers communautaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03777_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par ailleurs, il résulte de ces mêmes dispositions que la convocation aux réunions du conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre
Source officielle2ème chambre
DTA_2303432_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Faute de quorum, un nouveau conseil a été convoqué.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305498_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la convocation du conseil municipal de la commune de Soucieu-en-Jarrest pour la séance du 3 mai 2023 a été adressée aux conseillers municipaux par courriel le lundi
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c500
14 novembre 1994
14 novembre 1994
que celui-ci ait été régulièrement convoqué ; qu'à partir du moment où il n'est pas contesté que le conseil de Serge X... avait été régulièrement convoqué, et qu'il est constaté qu'il ne pouvait se méprendre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105850_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le délai de convocation de trois jours francs prévu à l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté ; - les conseillers municipaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200596_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00183
12 février 2020
12 février 2020
lorsque le directeur envisage de prendre une mesure de suspension sans traitement avec maximum de sept jours ouvrables, rétrogradation ou licenciement avec ou sans indemnités, il doit demander la convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000558_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400061_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si les requérants soutiennent que la délibération attaquée du 6 novembre 2023 n’a pas été précédée d’une convocation aux conseillers municipaux, néanmoins, il ressort des pièces produites en défense par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213633_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, qui conclut aux mêmes fins de la requête par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que le délai qui lui a été laissé entre sa convocation au conseil de discipline et sa réunion a été insuffisant
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la convocation
Source officielleChambre commerciale
67875248fc8e837eda8a6170
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Thibault GRAFFIN, conseiller M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01975_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, le conseil de discipline a régulièrement exposé les motifs de droit et de fait qui fondent la sanction qu'il a prononcée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003720_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans ces conditions, et alors que le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2019 ne fait état d'aucune protestation relative aux conditions de convocation des conseillers communautaires, ces derniers
Source officiellePage 25 sur 7251