TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de modifier l'article 3 de l'ordonnance n° 2426578 rendue le 12 novembre 2024 en enjoignant au préfet de police de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser directement à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé à titre définitif, à lui verser directement cette somme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - aucune diligence n'a été faite par le préfet de police pour assurer l'exécution de l'ordonnance n°2426578 rendue le 12 novembre 2024 ; 
 - l'existence des procédures d'inexécution des jugements prévues aux articles L.  911- 4 et L. 911-5 du code de justice administrative ne font pas obstacle à l'utilisation de l'article L. 521-4 du même code, pour obtenir l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le préfet de police a, en exécution de l'ordonnance n°2426578, invité deux fois M. A à se présenter dans les locaux de la préfecture de police ; toutefois, le requérant ne s'est présenté à aucun des deux rendez-vous et n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'aucune diligence n'aurait été faite par le préfet de police pour assurer l'exécution de l'ordonnance rendue le 12 novembre 2024.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2423290 du 26 septembre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 19 février 2025 à 14h, en présence de Mme Chakelian, greffière d'audience, et à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées, M. Gros a lu son rapport.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Un mémoire en réplique, enregistré après cette clôture, doit s'analyser comme une note en délibéré déposée Me Goeau-Brissonniere pour M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé présentée par le requérant, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. " 
 4. Si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est, en principe, régie par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de telles procédures ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la partie intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, sur le terrain duquel se place le requérant, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 
 5. Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction. 
 6. Par une ordonnance n° 2426578 du 12 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à l'article 3, enjoint au préfet de police de lui délivrer le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours, et de renouveler ce récépissé jusqu'à ce que le préfet de police se soit prononcé sur la demande de titre de séjour de l'intéressé.  
 7. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'article 3 de cette ordonnance et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 8. Il résulte toutefois de l'instruction que la préfecture de police a remis une convocation au conseil de M. A le 26 novembre 2024 à 15h00, puis une nouvelle fois le 11 février 2025, à 9h00 en vue de la remise d'un récépissé de sa demande de titre de séjour. Or, le requérant ne s'est présenté à aucun des deux rendez-vous, sans en avoir avisé les services de la préfecture ni fourni à posteriori de justificatifs. Il s'ensuit que l'ordonnance n°2426578 du 12 novembre 2024 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée avant l'introduction de la requête. Dès lors, la demande de M. A tendant à ce que le juge des référés du tribunal administratif de Paris modifie l'injonction qu'il a prononcée en l'assortissant d'une astreinte, dépourvue d'objet dès l'origine, est irrecevable. Ainsi, la requête de M. A doit être rejetée en ses conclusions à fin d'injonction comme celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Goeau-Brissonniere et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 21 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 L. Gros 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.