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20 050 résultats pour « convocation directe par les associes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e26

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il résulte de ces dispositions impératives, les statuts ne pouvant y déroger, que tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale.

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

5fd9361fb4250d188eedb699

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Dire et juger que le liquidateur de S.C.P.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303360_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cherifcheikh et l’association libre des propriétaires et copropriétaires de Port-Camargue, représentés par la SELARL Maillot Avocats & Associés, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb799081d1af57f9b562ea

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

[Y] en étant associé unique et directeur. Le 5 juillet 2014, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c56af9fd1f8094da9f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question

Source officielle
CA

Chambre Civile

6889a8a80b31e6c455a2842e

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'association AIDE rappelle que l'assemblée générale du 8 mars 2020 a été régulièrement convoquée par la présidente de l'époque.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100974

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

et quand, d'autre part, la référence ultérieure aux plats renvoyait le consommateur à associer des whiskys différents à des plats différents, ce qui constituait une promotion étrangère aux critères stricts

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* DEMANDEUR(S) : SAS LEASECOM [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Pascal CLEMENT SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET Avocat postulant au Barreau de Narbonne Maître Quentin SIGRIST - SELARL SIGRIST & Associés

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS

6272196e228a02057de6763f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

ARRET N° du 03 mai 2022 R.G : N° RG 21/02208 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FC5W [C] Association ASSOCIATION DES CHASSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSE c/ Etablissement

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2009852_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 3 novembre 2022, l'association Coallia, représentée par le cabinet Simon associés, demande au tribunal

Source officielle
CA

1re chambre civile

66a0990b2be3e083f4fad506

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

On note une labilité émotionnelle associée. Une insomnie durant plusieurs jours a été constatée. Anosognosie totale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00676

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... a été engagé le 15 juin 2011 par l'association Fédération des aveugles de France association pour aveugles et déficients visuels d'Orléans et sa région (l'association FAF APADVOR) en qualité de directeur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2b33fef260f3613e29

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

à un droit reconnu d'ordre public et tout associé, même régulièrement convoqué, pouvant s'en prévaloir, - M François A..., n'a pas reçu de convocation aux assemblées générales des 27 juillet et 15 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87638

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Le 12 novembre 1996 la SA VILLENEUVE ET ASSOCIES a notifié ce congé à la SARL GIFETAL ALUMINIUM.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1693cdc6046d47e9e316

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Enseigne : ATOL LES OPTICIENS Activité : Le commerce de tous articles, objets et accessoires liés à l'optique, la lunetterie, RCS RENNES 924 988 108 (2024 B 1098) Représentant légal : SARL [C]&[L] ASSOCIEES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad16accdc6046d47e9e48d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Enseigne : ATOL LES OPTICIENS Activité : Le Commerce de tous articles, objets et accessoires liés à l'optique, la lunetterie, RCS RENNES 810 348 607 (2015 B 499) Représentant légal : SARL [W]&[R] ASSOCIEES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f989f3328fa00087a265e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et juger que les associées devront collaborer avec l'administrateur provisoire, -  dire et juger que l'administrateur provisoire devra tenir informées les associées et le juge du bon déroulement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00089

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[I] a été convoqué, pour le 28 juin suivant, à une réunion préalable des associés de la société MDC aux fins d'examiner les conditions de son éventuelle exclusion, au motif qu'il travaillerait depuis de

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609e50264c7ed035b03c69

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

, de la situation de trésorerie, du texte des résolutions proposées, étant observé que les documents joints aux convocations sont parfaitement de nature à informer les associés de la gestion, à caractère

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55cb76c5d9057df8015b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Subsidiairement, Dire et juger que Madame [W] [B] [X] ne peut prétendre à un rappel de salaires qu'en qualité de responsable technique de structure d'accueil et non en qualité de Directrice de Crèche.

Source officielle