personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 paragraphe 3a de la Convention

demandé par son client allemand, sans préciser si elle faisait application des principes de la responsabilité contractuelle de droit commun ou des règles propres régissant le contrat de transport international

date du 29 août 1995, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 paragraphe 1 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Cargill international

de la violation de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 397-2, 463 et 512 du code de procédure pénale

à la Cour de Cassation, sa comparution n'apparaît pas nécessaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oger international, société à responsabilité

A..., de nationalité indienne, engagé, le 3 décembre 1981 par la société Bank of credit and commerce international du Luxembourg (BCCI Luxembourg), en qualité de cadre international, a été affecté à Londres

AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 72-192 DU 10 MARS 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION

Jacques, - LA SCI BAIKO, - LA SOCIETE LAITERIE D'AMBILLY, - LA SOCIETE LAURADAV, - LA SOCIETE BUSINESS AVIATION INTERNATIONALE COMPAGNIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la

n° 598 en date du 10 mars 1975, de l'appellation d'origine "Bud" dont elle est bénéficiaire, de dire que la décision, une fois passée en force de chose jugée, sera notifiée au bureau international de

et de directeur de production, responsable commercial ; qu'à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 23 juillet 2003, un plan de cession au profit de la société Famye international

demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

USA, agissant poursuites et diligences de son représentant en France Tour American International, dont le siège est à Paris La Défense II Cédex 48 (92079), 2 / la compagnie Fondiaria Assicurazione,

cassation ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que la société MJA fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit formé contre le jugement, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, une convention

vue des intérêts civils, le moyen de cassation proposé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

action internationale pour la justice (AIPJ) ont fait citer M.

Midland) pour en effectuer le transport ; que ces marchandises ayant été égarées, la société Excel et la société British Midland ont été condamnées à indemniser, dans les limites instituées par la Convention