Elle a fait valoir l'impossibilité d'exécution, la situation de fortune de M. [V], l'absence de motivation de l'exécution provisoire.

Sa contribution aux charges du ménage, au regard des revenus globaux du couple, doit donc être fixée à 20%.

A..., demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la société anonyme Axa demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et de contributions

[U] du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et RAPPELLE qu’il lui reviendra d’en payer une dès qu’il sera revenu à meilleure fortune, Sur les mesures accessoires : DIT

. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger

La part saisissable déterminée par les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail s'établit à 1 745,47 € par mois, étant précisé que la contribution aux charges correspondant à la contribution

à l'entretien et à l'éducation de chaque enfant, soit au total la somme de 280 € - ordonné l'exécution provisoire du jugement pour ce qui concerne les mesures relatives aux enfants -laissé à chaque

année, des éléments sur sa situation économique afin qu’il soit apprécié sa capacité à pourvoir aux besoins des enfants étant précisé qu’elle devra spontanément verser une contribution alimentaire dès

[I] [X] et LE DISPENSE de toute contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune ; DÉBOUTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ; DIT que chacune des parties conservera

pour permettre une fixation amiable, et à défaut judiciaire, de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Rejette la demande d'exécution provisoire formée par [P] [K] ; Déboute les

à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs et au besoin l'y CONDAMNE; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de la [13] à Madame [V] [D

alimentaire pour l’enfant majeur, [V], jusqu'à retour à meilleure fortune, FIXE à la somme de CENT VINGT EUROS (120 euros) par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et

[G] à payer à Madame [W] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la somme de 250 € par mois, et l'a assortie d'une clause d'indexation, - rappelé que l'exécution provisoire

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dispensé Mme Claudine X... de toute contribution à l'obligation alimentaire due à sa mère.

D... et leurs trois enfants âgés de six ans, quatre ans et sept mois, vivent à la rue dans des conditions de fortune depuis plusieurs mois.

’hébergement de Monsieur [U] [A] sur les enfants communs mineurs [K], [C] [Z] et [H], [O] [A] ; CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [U] [A] ; DISPENSE Monsieur [U] [A] du paiement d’une contribution

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Sur les conclusions relatives à la taxe de séjour : Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune

demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette au titre de la contribution