la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 avril 2005 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Toufic X... et Désirée Y..., épouse Z..., du chef de contrefaçon

Bernard, partie civile, contre l'arrêt n° 255 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende

articles 591 à 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme B... coupable de contrefaçon

dans toutes sociétés, a enregistré, le 10 septembre 1999, le nom de domaine "locatour.com" ; qu'après constat et mise en demeure, la société Le Tourisme moderne a fait assigner la société Soficar en contrefaçon

été enregistré le 23 décembre 1991 sous les numéros 1 713 840 et 1 713 841, pour désigner dans les classes 29 et 30 les produits alimentaires au nombre desquels les pâtes alimentaires, a assigné en contrefaçon

Edouard A..., gérant de la société Scarabé, en contrefaçon de modèles dont elle revendique la protection ; Attendu que la société Christian Lacroix fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée

produits et services des classes 4, 6, 12, 17 et le service réparation automobile de la classe 37 ; que la société SVP a reconventionnellement demandé la condamnation de la société SEVP Automobiles pour contrefaçon

la cour d'appel de Grenoble a déclaré que les sociétés Coopérative développement et innovation Leclerc Devinlec (la société Devinlec), Valdis et JMC Créations se sont rendues coupables d'actes de contrefaçon

lors d'autres opérations promotionnelles convenues entre les parties ; que, reprochant à la commune des utilisations ultérieures de ces deux signes sans son autorisation, la société l'a assignée en contrefaçon

accordé que la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le pourvoi, que leurs conclusions d'appel faisaient valoir qu'outre les actes de contrefaçon

le procès-verbal de saisie-contrefaçon.

(société X...), se déclarant cessionnaire de ces modèles, ont poursuivi judiciairement la société Pierre Vergnes (société Vergnes ) et la société Peroni en contrefaçon de modèles et en concurrence déloyale

dommageable se trouve situé sur le territoire français, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par la société Solar, du fait de cette contrefaçon, n'était pas, au moins

Y... a exercé contre les susnommés une action en contrefaçon, demandant réparation de son préjudice tant matériel que moral et le prononcé des mesures d'interdiction et de publication habituelles ;

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1992, qui l'a condamné pour contrefaçon, escroquerie et complicité de ce délit, à 2 ans d'emprisonnement

à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1996), que la société Adidas propriétaire de la marque figurative enregistrée sous le numéro 128.280 a assigné en contrefaçon

[K] et la société Free-Sbe en contrefaçon de marques et atteintes à la marque renommée, à sa dénomination sociale et à son nom commercial.

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COPYRIGHT, - LA SOCIETE LES PRESSES SOLAR BELFOND, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 octobre 2004, qui, pour contrefaçon