type la liant aux distributeurs agréés, approuvé après modification par la Commission européenne ; qu'en l'espèce, les nombreux éléments qu'elle a pu verser aux débats, le contrat-type ainsi que le courrier

n'est démontrée à l'encontre de la Société Hinterland, - Dire et juger en conséquence que le montant maximal susceptible d'être alloué aux ayants droit s'établit à 11.671.03 € en application du Contrat

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responsabilité plus importante que le transporteur ; que si la responsabilité du voiturier était retenue en raison d'un calage et d'un arrimage insuffisant, celle-ci se trouverait limitée conformément au contrat-type

que l'obligation de restitution à la société Cogit des caisses mises à la disposition des fournisseurs à titre onéreux pesaient sur ces seuls fournisseurs qui en étaient locataires aux termes d'un contrat-type

société TRANSMAS n'est donc pas exonérée de sa responsabilité et elle doit répondre des pertes mais, la faute inexcusable n'étant pas non plus établie, dans les limites prévues par l'article 21 du contrat

QUI NE LES EXECUTE PAS N'ETANT PAS A ELLES SEULES DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT DU SIGNATAIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE CONCESSIONNAIRE AVAIT SIGNE SANS RESERVE UN CONTRAT

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La société GROUPEMENT D'ARTISANS, qui exerce une activité de construction de maison individuelle et de tous travaux de bâtiment, a conclu avec la société RBC, plusieurs contrats type de coordination de

X... ne l'avait été qu'en tant que contrat-type nécessaire pour la délivrance de son autorisation de travail au Gabon ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a relevé les éléments de rattachement

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AGRICULTEUR EN ALGERIE, AVAIT, LE 10 SEPTEMBRE 1962, ACHETE AUX CONSORTS A..., EUX-MEMES VITICULEURS EN ALGERIE, 2.443 QUINTAUX DE RAISINS MOYENNANT UN PRIX QUI DEVAIT ETRE DETERMINE CONFORMEMENT A UN CONTRAT-TYPE

[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail

Elle prévoit que sont définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit pour le syndic à une rémunération complémentaire et instaure à cette fin en son article 55 un contrat type de syndic

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Subsidiairement, ils invoquent les dispositions du contrat type de commission de transport qui limite la responsabilité du commissionnaire à 20 € par kilo transporté, ce qui limiterait le montant de la