AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00674
26 juin 2024
26 juin 2024
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que par décision du 6 août 2018, l'inspection du travail avait autorisé la rupture amiable du contrat de travail du salarié pour motif économique à effet
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3ème Chambre
DTA_1906318_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ouvert PACA THD dans l'exécution du contrat de délégation de service public et au titre de la résiliation du contrat ; - au titre des manquements du syndicat mixte ouvert PACA THD dans l'exécution du
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