Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la requalification des contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2013 et de ses

du 31 mars 2003 ; que selon les dispositions de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de

Les articles L1242-1 et L 1251-5 du code du travail disposent qu'un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de

cadre de 19 contrats de mission et du 22 septembre 2008 au 15 mai 2009 dans le cadre d'une succession de 34 autres contrats de mission par l'entreprise de travail temporaire ENTHALPIA à l'effet d'effectuer

, que le contrat de mission est un contrat écrit qui est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition de l'entreprise utilisatrice.

Il reproche à l'entreprise l'absence d'avenant de renouvellement signé au contrat de mission.

de mission du 11 mars 2009), - du 1er avril 2009 au 11 octobre 2009 (contrat de mission du 1er avril 2009 ), - du 12 avril 2009 au 11 octobre 2009 (contrat de mission du 12 avril 2009), - du

sa décision de requalifier un contrat de mission, la cour d'appel.

S..., architecte, assuré auprès de la MAF, chargé par contrat d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Casa Concept, chargée d'une mission dite de coordination, la société Bureau Veritas

Sur ce Selon l'article L.1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

ou d'exclusivité n'a été stipulée dans le contrat de mission indépendante de sorte que M.

, dit « contrat de mission » entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

EXPOSE DU LITIGE : Par différents contrats de mission conclus entre juin 2003 et octobre 2018, M.

MOTIVATION : Sur la demande de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée : A l'appui de son appel, Mme [L] indique avoir été engagée aux termes de 9 contrats de mission

A..., qui avait été engagé par elle dans le cadre d'un contrat de mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur une chantier en Algérie, une somme

de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, court à compter du dernier contrat et que le

été engagé, en qualité de chaudronnier, par la société Creyf's Intérim, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice AMS Brinex dans le cadre de plusieurs contrats

de mission est égal : 1° au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; 2°