Y... lors de la conclusion d'une convention de cession des éléments transmissibles d'un cabinet d'agréé en architecture exploité à Annonay du 24 août 1982, réitérée en la forme authentique le 17 septembre

La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

contrat de travail en application de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-1, L. 212-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil et les dispositions de

société Benetton France commercial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Benetton France commercial a formé un pourvoi incident contre le

qui démontre que ledit contrat est applicable ; que si M.

ne peut annuler pour ces raisons une modification du contrat de travail qui a fait l'objet d'une convention entre les parties ; qu'en annulant la rétrogradation de la salariée après avoir constaté que

constituent, sous des formes différentes, l'exercice d'un même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en déclarant pourtant irrecevable comme nouvelle l'action en exécution des contrats d'assurance formée

SESAVAL a conclu à l'exécution forcée de la convention; Attendu que, pour débouter la société SESAVAL de cette demande, l'arrêt retient qu'elle ne peut à la fois demander la réparation du préjudice

X... a été engagé, le 15 mars 1984, en qualité d'instructeur, par l'Institut de formation d'éducateurs spécialisés (IFES) ; que son contrat de travail a été poursuivi par l'Institut de formation des

de stage de formation pilote ainsi qu'un protocole d'accord sur l'amortissement des frais de formation ; qu'aux termes du protocole, la société Brit'air s'est engagée à prendre en charge les frais de

Y... avait bien été embauché en qualité de pilote d'avion ; que pour débouter la société ACO Voyage de sa demande de nullité du contrat de travail la cour d'appel s'est contenté d'affirmer que la preuve

Elle a constaté que la société Noura IMA ne se bornait pas à solliciter le rejet de la demande d'expulsion formée par l'Institut du Monde Arabe en invoquant la soumission du contrat au statut des baux

Daniel X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Z 96-44.635 formé par M.

L..., épouse A..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° V 18-16.466 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le

La société fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de prime de rupture conventionnelle, alors : « 1°/ qu'est irrecevable la demande formée contre une personne

automobile, pour rédiger un courrier de contestation ; que M.

Rolland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux,

l'article 5 de la convention collective des organismes de formation : « 5.4.