AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
22 mai 2026
S'agissant du congrès « foie et addictions », elle soutient qu'elle a été en charge des éditions 2017 et 2018, et que la société Pulsar Events s'est appropriée déloyalement les édictions 2021 et 2023.
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comm
6137232bcd5801467740651c
30 mars 1999
30 mars 1999
X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de 28 800 et 29 300 francs, des sommes dues par la société Communication édition photogravure-Comep 92 (la société) à la société Compagnie du Crédit universel
Source officielle