févier 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages intérêts pour le licenciement verbal prononcé abusivement le 26 avril 1989, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant, après avoir constaté

VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N. 69-12. 847 ET N. 69-13. 069 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 241 DU CODE

conseil de prud'hommes de Saint-Denis pour voir juger que la société était soumise à la convention collective régionale du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004 et devait être affiliée

DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INTERESSEE AIT ETE L'OBJET D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE D'AFFILIATION AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES NON-SALARIES, NI QU'ELLE AIT PERSONNELLEMENT VERSE DES

[P] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 242 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, enfin, qu'en excluant la qualité de VRP et l'affiliation de Mme X..

Par un courrier du 10 novembre 2021, elle a contesté ce taux, estimant que n'avaient pas été prises en compte les pathologies contractées alors qu'elle était agent contractuel et non affiliée à la Caisse

D... devait être affilié de droit au régime général de sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale s'appliquaient, sans constater que les ressources propres

étrangers ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990) d'avoir décidé que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas contraire

CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX RELIGIEUSES QUI TRAVAILLAIENT DANS L'ETABLISSEMENT DE LAMALOU-LES-BAINS DE L'ASSOCIATION MAISON D'ENFANTS NE PRENDRAIT EFFET QU'AU PREMIER JANVIER 1973 ALORS QUE L'AFFILIATION

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, rappelant que les constatations de l'inspecteur du recouvrement font foi jusqu'à la preuve contraire et que celle-ci n'est pas rapportée, que les écarts d'assiette

n'aurait comme objet que de mettre en oeuvre les obligations des entreprises ; que cependant, cette interprétation est contraire au considérant 14 précité selon lequel l'expression « contrat pris sur

Des demandes de pièces vont s'ensuivre (demande de contrat de travail,...) et le 26 mars 2010, l'assureur confirmait à l'employeur l'affiliation de M.

1999 au 4 avril 1999 sans mentionner la maladie professionnelle du salarié ; que la Caisse a versé au salarié une indemnité de congés payés correspondant à une période de suspension de l'exécution du contrat

Dès lors, et contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées de l’article D. 171-11 du code de la sécurité sociale faisaient obstacle à ce qu’il soit affilié par la commune de

X...aurait dû à l'initiative de la société Total et dès 1987 être affilié au régime général de sécurité sociale, - a constaté que pour autant, alors que M.

Renaud Y... ont fait valoir en outre qu'un contrôle avait été demandé dès l'année 2000 pour que l'absence de direction effective d'exploitation agricole soit constatée, qu'il n'y a finalement été fait

visant à la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, il était constaté qu'en contravention du principe de territorialité, selon lequel tout salarié est affilié au