AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3d2c33bb68747a0300
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Contrairement à ce que soutient Mme [Y], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de travail ne
Source officiellePage 25 sur 4122
soc
613722e6cd58014677402f1a
12 juin 1997
12 juin 1997
X..., ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 321-1-2 du Code du travail, écarter la cause économique du licenciement en l'absence de toute contestation
Source officielle