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82 433 résultats pour « contrat avec des concepteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0300

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Contrairement à ce que soutient Mme [Y], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de travail ne

Source officielle

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CC

soc

613722e6cd58014677402f1a

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

X..., ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 321-1-2 du Code du travail, écarter la cause économique du licenciement en l'absence de toute contestation

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f4467

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

X... avait pu se contenter pour participer à l'activité de la SEIA de ne pas avoir de réponse à sa lettre indiquant que, sans réponse de la part de la société Sofpack, il considérait nul ce contrat ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200484

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[X] [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. 6. Par un jugement du 6 avril 2021, dont M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

groupe Marine Harvest qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 11], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol n'a été communiquée aux

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e5a

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

cabinet dentaire de ce que le contrat ne pouvait pas être interrompu; qu'à la suite de pourparlers entre le cabinet dentaire et la société Sopha bio concept, pour que celle-ci remette le matériel en bon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00320

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

liait et a cessé la publication du magazine FHM ; que le 1er janvier 2010, la société Bauer consumer media a concédé à la société 1633 un contrat de licence en vue de la publication du magazine FHM et

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f31c0e822756a68b6d

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Une telle pièce ne peut valoir promesse de reprise et en tout état de cause, étant postérieure à la signature du contrat de commission-affiliation, ne peut avoir emporté le consentement de la société MAG8

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CC

soc

613724cacd5801467741865c

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X... n'avait subi aucune modification lors du transfert de son contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de modification du contrat de travail du salarié

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CC

cr

61372699cd58014677426ead

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

Volker, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui pour travail dissimulé

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CC

comm

613723d5cd5801467740ebf5

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

l'exploitation à d'autres fabricants dans le territoire concédé ; que la société MJV, ayant vu ses droits contestés, a poursuivi judiciairement la société Nelson en nullité du contrat de sous-licence

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94e8714a1e1370df91e0b

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La SARL Ecomar a opéré une saisie conservatoire, non contestée par la SCCV Les Hauts de Rivière Roche, à hauteur de 463.510,16 euros.

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CC

soc

613723cacd5801467740e348

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

et non contesté que le contrat de travail de la salariée comportait une clause de variation d'horaires en fonction des nécessités de l'entreprise ; qu'il était également constant que la salariée avait

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

contrat du 10 décembre 2019 a été valablement conclu entre la société S2J CONCEPT CLIM et M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00364

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Ces créances ont été contestées par la débitrice. 2.

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cr

613725f8cd58014677421f1f

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

conclu entre ACF et la société Sogéa selon laquelle la première société citée s'affirme " propriétaire " d'un dossier mis à la disposition de Sogéa présente sans conteste, un caractère mensonger ; que

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comm

61372267cd580146773fcaa2

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Duran en qualité de liquidateur de la société Bureautique, font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de franchise était valable alors, selon les pourvois, que le contrat de franchisage suppose

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101027

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

prévoyait des avantages financiers au profit de ce dernier s'il parvenait à faire signer à ses clients des avenants supprimant la clause d'arbitrage à cours connu et emportant renonciation à toute contestation

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53282

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

que ces pièces, dont la production était expressément contestée, avaient été communiquées à toutes les parties à l'instance et avaient pu être discutées contradictoirement, le tribunal d'instance n'a

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CC

soc

61372326cd5801467740609a

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

à durée déterminée et à temps partiel transformé en contrat à durée indéterminée le 30 novembre 1994 ; que, le 20 janvier 1995, l'employeur l'a informée de la modification de ses horaires de travail à

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