Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 976 résultats pour « contestation d'une créance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 976 résultats pour « contestation d'une créance »
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Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les créances détenues à leur égard, constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier
Article 1165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
Article L645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur
Article R*196-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45
que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un
Article 8
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du : - centre des finances publiques chargé du recouvrement de la créance pour les créances prises
Article L622-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction
Article D2321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76
Les ordonnateurs des recettes correspondant aux créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 et aux créances relatives aux produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-2 que
Article R513-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51
prêt, octroyé par la société de crédit foncier à un établissement de crédit et garanti par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances
Article 15
En cas de contestation relative à l'application des alinéas 1 et 2 ci-dessus, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.
Article A37-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article 10
Il peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeurs des créances et les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
Article L273 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57
Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur
Article L622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Article R613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté.
Article LO497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article LO524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article LO552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
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