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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2312957_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
À supposer qu’ils aient entendus soutenir que la façade Est dépasserait la hauteur déterminée par ces dispositions, alors que le permis de construire n’a d'autre objet que d'autoriser la construction conforme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'autre part, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser une construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300305_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104746_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En cinquième lieu, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l’autorité administrative saisie d’une demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109890_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser une construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, sa légalité doit s'apprécier au regard de ces plans et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8500d41e0057d43e380
12 mai 2022
12 mai 2022
commune de Sailly-Laurette, au titre du remboursement des travaux relatifs à l'édification du mur de soutènement, comme du coût des travaux de reprise chiffrés par l'expert judiciaire pour rendre la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2102717_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite la conformité du projet au plan de prévention des risques naturels doit être appréciée, s’agissant de la densité des nouvelles constructions prévues, au regard de la seule parcelle cadastrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403735_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite la conformité du projet au plan de prévention des risques naturels doit être appréciée, s’agissant de la densité des nouvelles constructions prévues, au regard de la seule parcelle cadastrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405438_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
le chemin de la Batterie, sans permettre d’apprécier l’insertion de la construction par rapport aux autres constructions, notamment celle des requérants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
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