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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d1
25 mai 2016
25 mai 2016
SUR QUOI LA COUR L'article 960 du code de procédure civile dispose que si la partie est une personne morale l'acte de constitution d'avocat indique sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e3ac25a97f0381f53a6
5 décembre 2014
5 décembre 2014
le 2 avril 2012 était valable ; qu'il rappelle que n'ayant pas accès aux échanges dématérialisés entre la cour et les avocats, ne pouvant connaître les constitutions d'avocats, le délai d'un mois de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61625c97d64a6b1f51487740
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Par décision du 17 juillet 2012 le président du tribunal de grande instance a d'office annulé l'assignation pour défaut de constitution d'avocat par M.
Source officielle3e chambre
6364bc3fe405357f749ead13
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il indique par ailleurs qu'il avait formé un appel incident pour l'avoir indiqué dans sa constitution d'avocat, préalable à ses conclusions, manifestant de manière non équivoque sa volonté de relever appel
Source officielle4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db2c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de 4,70% à compter du 8 janvier 2019, - 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, Vu l'absence de constitution
Source officielleChambre Sociale
6538b43b7ffc2c8318ee021e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Cette erreur a amené la constitution d'avocat (Maître [O] [H]) de la société PANDA CAT devant la cour d'appel de Riom.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91746
3 avril 2014
3 avril 2014
cour et lui demandait de constater que la formalité prévue par l'article 902 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie n'ayant pas été respectée, la cour ne pouvait lui opposer l'absence de constitution
Source officielle3ème Chambre
69737430cdc6046d476b3232
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La SAS Free a demandé au tribunal de déclarer irrecevable la saisine par requête d'une demande indéterminée et faute de constitution d'avocat, juger nulle la requête faute de mention des coordonnées du
Source officielle1ère Chambre
6692188af3a19d0db6b71195
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'avis de non-constitution a été adressé le 17 novembre 2023.
Source officielleCTX Protection sociale
66fc4f1c134fd24f9cc87603
1 octobre 2024
1 octobre 2024
appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe sir les règles applicables à l’appel des décisions rendues par le juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution
Source officielle1ère Chambre
68872fdb147ef4d642d37657
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DIT que l'expert judiciaire commis ne devra commencer sa mission : - à défaut de constitution d'avocat par les deux parties appelées en cause, qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
Source officielleChambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff9
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436193bbdffcd9171a860
4 avril 2024
4 avril 2024
[Localité 4] représenté par Me Linda DERRADJI-DESLOIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1559, et par Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau de PONTOISE, avocat plaidant Monsieur
Source officielle9ème chambre 2ème section
6705780c1296b51ba2b2734e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant S.C.P.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f7920b053208318995b5c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
2023, Vu les conclusions déposées le 21 septembre 2023 par les appelants aux termes desquelles ils déclarent se désister de leur appel à l'encontre de Mme [L] [W] veuve [D], Vu l'absence de constitution
Source officielleChambre Prud'homale
627df7630d41e0057d43e1c4
12 mai 2022
12 mai 2022
[N] [I] par voie électronique en date du 25 février 2021 ; Vu la constitution d'avocat de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes à la date du 10 mars 2021 ; Vu les conclusions d'appelant adressées
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d53788aac83189ea116
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte.
Source officielleChambre Prud'homale
69cf66a3cdc6046d47f459e7
2 avril 2026
2 avril 2026
ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me SEBAUX avocat au barreau d'ANGERS ET : S.A.S. [1] représentée par la SAS [2], en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par
Source officielleChambre Prud'homale
69cf66a9cdc6046d47f45a48
2 avril 2026
2 avril 2026
[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS, substitué par Me TESSIER, avocat au barreau d'ANGERS ET : Monsieur [Q] [X
Source officielleChambre Prud'homale
69cf66abcdc6046d47f45a67
2 avril 2026
2 avril 2026
de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu
Source officiellePage 25 sur 7865