AVAIENT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE ACCORDE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF EN CAS DE " FAUTE LOURDE ", LES

ETAIT CHARGE DE FORMER; QU'APRES AVOIR ETE CONVOQUE PAR LETTRE DU 28 AOUT 1974 POUR LE 30 DE CE MEME MOIS A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT POUR BAISSE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, IL FUT CONGEDIE

FAUSSE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT QUALIFIER DE FAUTE GRAVE LE SEUL FAIT REPROCHE AU SALARIE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION

D'ANCIENNETE, L'EMPLOYEUR NE POUVANT PROCEDER A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'A LA FIN DE CETTE PERIODE D'INDEMNISATION, QU'EN VERTU DU TROISIEME, IL EST ALLOUE AUX INGENIEURS OU CADRES CONGEDIES

la valeur du titre ; qu'en l'espèce, pour la période considérée, la participation patronale s'étant élevée à 60,52 % de la valeur du titre restaurant, viole les textes susvisés l'arrêt attaqué qui considère

exceptionnels", que le contrat déterminait une rémunération forfaitaire et une rémunération horaire visant la gestion courante et les prestations particulières assurées par le syndic, sans autres conditions

aux fins de reprise des lieux au bénéfice du fils de l'un d'entre eux, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner

avec la société STEA" ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération

conscience ainsi qu'en témoigne sa notation, et qui ressent comme une injustice d'être livré en pâture aux sarcasmes et à la malveillance du public, par un prétendu censeur bénéficiant de l'avantage conféré

je considère que l'incident est clos", après que ce dernier ait finalement accepté de déroger à l'accord d'entreprise concernant le report des congés sur l'année 2014" et, par ailleurs, que Mme [Y] avait

X... a été en congé du 17 juillet au 17 août 1987 ; qu'estimant que la journée du 15 août 1987, comprise dans la période de congé, lui ouvrait droit à un jour de congé payé supplémentaire, il a saisi

LA SOMME DE 11051 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI DAME X...

, ET ENFIN DE NE PAS AVOIR ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS, AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL METTAIT L'EMPLOYEUR A L'ABRI DE TOUTES POURSUITES

jugement doit être motivée et que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; Attendu que pour condamner la société Sapro au paiement de la somme réclamée au titre de l'indemnité de congédiement

applicables, ce qui implique qu'il précise le fondement juridique de sa décision ; que si le fabricant d'un produit est tenu des manquements à son obligation de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée

, congés d'ancienneté, congés trimestriels non adossés à des périodes de fermeture, RTT, récupérations fériés et art 23 bis pour le 17 octobre de l'année n" et qu' à défaut, l'ensemble de ces congés sera

ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à

est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédent le préavis de congédiement ; que c'est donc à tort que la cour d'appel a pris en considération la moyenne des douze derniers