l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la clause attributive de juridiction est valable, lorsqu'elle est conclue, dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme

par des témoignages extérieurs ; que A... s'est confiée à sa soeur D..., âgée de 27 ans ce qui a été confirmé par cette dernière, elle s'est ensuite confiée à sa mère et à son père ; que, par ailleurs

, 21 juin 2021), par acte du 8 septembre 2010, M. et Mme [F] ont acquis, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les lots n° 26, 27 et 28 ; la consistance mentionnée dans l'acte étant conforme

La société Ferrovial Agroma fait grief à l'arrêt de conférer l'exequatur à la sentence alors « que l'arbitre, tenu de respecter la mission qui lui est confiée par les parties, doit se conformer aux règles

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux et travail dissimulé, a confirmé

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Jean-Michel Y..., pour abus de confiance et vol, a confirmé

l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, a prononcé une interdiction définitive du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation

Par jugement du 10 juin 2021, ce tribunal l'a déclarée coupable, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, des confiscations, et a prononcé sur les intérêts civils

Metz ; "aux motifs que Laëtitia a toujours affirmé qu'elle avait subi des agressions sexuelles tant lors des séjours de vacances que lors des séjours de Bruno X... dans la famille ; que celui-ci a confirmé

contre l'arrêt n° 141 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de travail dissimulé, a confirmé

Pour condamner le prévenu à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et confirmer les mesures de confiscation, l'arrêt attaqué énonce qu'il travaille désormais comme consultant pour [1], perçoit

du Code pénal, 336, 369, 402 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie et la confiscation

dans l'information suivie contre Pierre-Joseph Y... et autres, pour, notamment, fraude fiscale, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux, recel et commerce illicite d'armes, a confirmé

sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions délaissées, Martin X... avait soutenu que le tribunal avait reconnu avoir prononcé la confiscation

VERSAILLES N° RG : 13-01762 Copies exécutoires délivrées à : -la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES -la SELEURL Anne-Laure Denize Copies certifiées conformes

{"description": "La Cour rejette les recours et confirme les jugements attaqu\u00e9s, estimant que les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales \u00e9taient l\u00e9gales et conformes au droit."}

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation

Il critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande en restitution présentée par M.