Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail est licite, que l'employeur est libéré de son obligation de paiement de l'indemnité de non-concurrence

Par lettre du 26 décembre 2013, l'employeur a levé la clause de non-concurrence stipulée au contrat. 4.

Y... toute indemnisation au titre de la clause de non-concurrence qu'elle déclarait par ailleurs nulle, cependant que le constat de la nullité d'une clause de non-concurrence doit nécessairement conduire

parties, a pour contrepartie, pendant la durée de non concurrence, une indemnité mensuelle spéciale dont elle fixe le montant, la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M.

déloyale, telle la participation fautive à la violation d'une clause de non-concurrence ; que la cour d'appel a constaté que la société Concept intérim avait commis un acte de concurrence déloyale au

L'employeur fait grief à l'arrêt d'invalider la clause de non-concurrence et de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence et de la concurrence déloyale, alors «

clause de non-concurrence qui est nulle faute de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence même si la clause a été levée par l'employeur

[P] avaient fait concurrence à la société Aximotravo, ce dont elle a déduit que la société SL Home 87 avait commis un manquement à son obligation de non-concurrence stipulée au contrat de licence de marque

Le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de solde de commissions, de l'indemnité de non-concurrence et des congés payés afférents.

déloyale suppose le constat d'un acte de concurrence déloyale et d'un préjudice, né de l'altération de la concurrence que la faute a générée ; que la faute consistant à se procurer, par l'affranchissement

l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 mai 2005) de l'avoir condamnée au paiement demandé, alors, selon le moyen : 1 / que la société Fermetures du Porhoët se prévalait de la nécessité d'une libre concurrence

constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit ou non exacte ; qu'un tel dénigrement, constitutif de concurrence déloyale, est sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle

département d'assistance technique, continué de se comporter comme s'il était lui-même le patron, méconnaissant totalement la position hiérarchique du président-directeur général, mené une démarche concurrente

par cette société qui, d'une part, avait dissimulé à son co-contractant, pendant le délai au cours duquel il avait encore la possibilité de résilier le contrat d'entretien et de s'adresser à des concurrents

des Grands Garages de Picardie; que, le 2 février 1993, il a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant une opération commerciale irrégulière exécutée avec le Garage Thérasse, concurrent

conditionne et commercialise, depuis 1995, des bières "corses" dénommées "Pietra", "Serena" et "Colomba", brassées d'abord sur le continent et depuis 1997 en Corse, soutenant être victime d'actes de concurrence

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la clause de non concurrence M.