L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des

Article 1

—

Au titre de la présence d'un nombre minimum d'animaux : 1 reproducteur mâle ; 1 jument ; 1 truie mère ; 1 vache ; 2 bovins âgés de plus de deux ans ; 6 brebis mères ; 6 chèvres ; 10 lapines mères ; 100 volailles pondeuses.

Article 223 WK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Toutefois, pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe est : 1° Nul lorsque toutes les participations de l'entité mère ultime dans cette entité constitutive sont détenues

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code civil

Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Article Annexe

—

COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV Maternité hôpital Sainte-Croix. 8 cadres de santé. 1er juillet 2007 Syndicat interhospitalier femme-mère-enfant de Metz.

Article 223 VZ nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Pour l'application du II de l'article 223 WK, l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe qui est située dans l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité mère ultime, y compris pour cette dernière entité

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour

Article R356-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle général des transactions entre les entreprises d'assurance ou de réassurance ayant pour entreprise mère une société

Article R613-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'entreprise mère dans l'Union européenne et dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux organes centraux pour les établissements mutualistes ou coopératifs

Article L147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Code de l'action sociale et des familles

publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère

Article 1651 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Code général des impôts

Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission compétente pour la société mère

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 08

Code civil

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant

Article 28

—

Toutefois, pendant les délais prévus à l'article 1792-4-1 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, le concubin, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés

Article 1

—

euros ; D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; P est le poids de bagages à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes : POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT ou le concubin

Article Annexe 2

—

le capital d'une société à la date de la candidature : ............................................. 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la candidature par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin

Article D312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95

Code de la construction et de l'habitation

titulaires d'un droit réel donnant l'usage de locaux pour des logements qu'ils occupent eux-mêmes, aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin

Article L145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le secours cesse d'être versé en cas de mariage du bénéficiaire, de conclusion d'un pacte civil de solidarité ou en cas de concubinage notoire.

Article D356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Code de la sécurité sociale

application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ; 4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage

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