Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général,

Gérard Y..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions

Austry, Auditeur, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les conclusions

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de copie des conclusions

Conclusiones del Abogado General Sr. M. Szpunar, presentadas el 2 de febrero de 2016.

Conclusiones del Abogado General Sr. M. Szpunar, presentadas el 4 de febrero de 2016.

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiat auto France, de Me Choucroy, avocat de la société Polauto, les conclusions

la Déclaration des droits de l'homme, sauf pour un motif d'intérêt général suffisant ; qu'il ne peut donc, en l'absence d'un tel motif, déclarer nulle une stipulation contractuelle si lors de la conclusion

redressement judiciaire de la société Promoval, le tribunal a étendu cette procédure à la SCI et a reporté la date de cessation des paiements au 21 octobre 1995 ; que la cour d'appel, retenant la confusion

X... et de la société 2A Sérigaphie, de Me Choucroy, avocat de la société Boisseau, les conclusions de M.

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Guinard, avocat de la société CLC Mege, de Me Brouchot, avocat de la société Nouvelle Clade, les conclusions

Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Nouba, les conclusions de M.

observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cedis, de Me Roger, avocat de la société La Chesnaie, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant que les conclusions de la demande de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que la