bases imposables de l'exercice clos en 1979 ; En ce qui concerne les frais de gestion : Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts : "Les ... redevances de cession et de concession

X... exerce une activité d'auteur pour laquelle il perçoit exclusivement des droits d'auteur, -en contrepartie de la concession du droit d'exploiter son oeuvre consentie à la société Procidis, il perçoit

romantique à lui verser une somme de 350 000 euros, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution du contrat de concession

En conclusions, la SA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE PLEIN MARITIME DE L'ARGENTIERE maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du contrat de concession

: Monsieur Frédéric PARIS, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, ******** Copies délivrées le : FAITS ET PROCÉDURE La société Elior Concessions

La délibération du 28 septembre 2021 prononçant la résiliation des concessions conclues pour l’exploitation de Port-Grimaud étant légale, ainsi que l’a jugé la cour dans ses arrêts 24MA01936, 24MA01937

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS" et de la société "VOYAGES WASTEELS", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du

de cultures marines ; Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation en mer ; Vu le décret n

en cause et à obliger l'administration communale à s'abstenir de toute ingérence dans ce droit, notamment par le biais de la concession d'une partie ou de la totalité des terrains à des tiers.

soutenir que la SAS D-Marin port Camille Rayon ne démontrerait pas avoir qualité pour recouvrer les sommes dues pour l'occupation du domaine public faute d’avoir produit copie de la convention de concession

l'espèce aux années d'imposition 1972 à 1976, les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent notamment "les produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession

   Les autres procédures        Dès 1992, l'administration communale d'Afife donna la concession de l'exploitation d'une partie des terrains litigieux à d'autres sociétés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - les conclusions de M.

au sein du conseil de surveillance de la société anonyme d’intérêt général Compagnie nationale du Rhône (CNR). 2 L’intéressé souhaite rejoindre la société par actions simplifiée NGE Concessions

Elle a acquis le local le 4 juillet 2002, il était précédemment la propriété de la SARL Masséna Plazza qui bénéficiait d'une concession sur le local exploité sous les arcades, concession consentie par

dernier lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.