rapport de M. le président Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Matra Communications, de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X... et Z..., les conclusions

marchés publics et des délégations de service public ; que la convention par laquelle la VILLE DE PARIS a décidé de confier l'exploitation du café-restaurant "l'Orée du Bois" a le caractère d'une concession

L'affaire a été radiée par ordonnance du 20 mars 2015 subordonnant la réinscription de l'affaire au dépôt de pièces et de conclusions. 5.

en régie directe par une commune d'une activité relevant d'un service public administratif ; qu'en faisant application de ces dispositions, au seul motif qu'en procédant au rachat anticipé de la concession

concerté (ZAC) Les Jardins de la basilique : 1) la délibération du conseil municipal portant création de la ZAC ; 2) le dossier de création de la ZAC ; 3) le dossier de réalisation de la ZAC ; 4) la concession

Me Choucroy, avocat de la société Lindt et Sprungli, de Me Pradon, avocat de la société Ensemble, de Me Bertrand, avocat de la société Tabasco agence conseil et communication promotionnelle, les conclusions

Me Choucroy, avocat de la société Lindt et Sprungli, de Me Pradon, avocat de la société Ensemble, de Me Bertrand, avocat de la société Tabasco agence conseil et communication promotionnelle, les conclusions

moyen, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions

française de l'ordre public international ; qu'en tant qu'elle garantit la cohésion familiale et le principe d'égalité entre les héritiers, la réserve héréditaire, qui interdit au de cujus d'exhéréder

vue de l'agrandissement du cimetière ; 2° déclare ladite donation caduque et les renvoie à se pourvoir devant le juge judiciaire pour statuer sur la réparation due au titre de la reprise de leur concession

DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONSTATE QUE LA COMMUNE DE DONVILLE-LES-BAINS MANCHE A EVINCE IRREGULIEREMENT LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE DE SA CONCESSION

; que le terrain en cause, qui a été acquis aux fins d'exécution de la concession, constitue le terrain d'assiette de la centrale de production de chaleur et de froid, ouvrage de la concession ; que,

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la résiliation à ses torts exclusifs du contrat de concession concernant

les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Athénaïs, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Orlando Cocusse et associés, les conclusions

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession de véhicules automobiles Opel par le groupe Theobald

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société Holding Famille Trujas

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie des actes de concession