relatif à la séparation comptable des activités des opérateurs de gaz naturel

relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs

Secafi (la société d'expertise comptable) pour y procéder. 2.

et comptables agréés a prononcé sa radiation avec interdiction définitive d'exercer la profession d'expert comptable ou comptable agréé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du

X... a cédé à la société First la totalité des actions composant le capital de la société Gérembal ; que le prix stipulé devait être confirmé par une situation comptable de la société Gérembal au 31 mars

C... aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise comptable et non indemnisé par la cour de Bordeaux soit 4 712,65 euros ; qu'au regard de la contre-expertise comptable ordonnée en ce qui concerne

Z... avant de faire appel à la société CGRS et de faire assurer seulement en 1993 le suivi comptable de ses sociétés ; que les carences comptables des sociétés et de leur gérant ont perduré puisque

procédures fiscales, 1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu X... coupable

] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-12.141 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'agent comptable

Bijoux et qu'elle avait violé ses obligations contractuelles à l'égard des époux X... en n'exécutant pas son obligation d'information et son devoir de conseil ; "alors, d'une part, que se rend coupable

des articles 150, 151 et 152 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

du délit d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs qu'il résulte des constatations de l'administration des impôts que les documents comptables obligatoires n'ont pas été tenus régulièrement

X..., comptable, et de deux autres salariés, "simples comptables", par la sous-traitance, au siège d'Agri Sud-Est à Lyon aux soins de M.

faits demeurent totalement contestés par le prévenu ; que pour autant, la Cour ne peut écarter les achats tests, effectués à sept reprises soit par une amie de la partie civile, soit pas ses experts-comptables

CETAT18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - Comptables publics - Absence d'intérêt à faire appel de jugements annulant un état de recettes.

[W] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux et exercice illégal de la profession d'expert-comptable. 3.

du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, d'une part, que "l'expertise comptable a clairement établi que la SARL était créditrice de ces SCI à la suite de prestations qu'elle leur fournissait

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable