à 64 jours de congés payés à compter du 23 octobre 1989 se terminant le 25 décembre 1989 et doit ainsi nécessairement s'interpréter comme visant une indemnité compensatrice de congés payés et que la mention

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 5 526,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'article 34 de la convention

de la juridiction ayant statué, l'arrêt qui fait état pour l'audience des débats et celle du délibéré de la décision, de deux compositions différentes, sans faire état d'une reprise des débats ; "2

en outre de deux assesseurs ; que tout jugement ou arrêt doit établir, à peine de nullité la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue ; qu'en s'abstenant néanmoins d'indiquer celui

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

la violation des articles 398, 510, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour était composée

et que "sa parole n'est pas à mettre en cause et que le problème de sa crédibilité est hors de propos" ; que les enseignants de l'école de l'enfant avaient relevé dès 1996 un changement dans le comportement

européenne des droits de l'homme et des articles 49 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel composée

Coudray, conseillers ; "alors que suivant l'ordonnance du premier président du 3 juin 1992, la composition de la chambre d'accusation devait comprendre M. Crassous, président et M.

Pottier, conseiller siégeant en qualité de président, et de Mmes Rézaire-Loupec et Boury ; qu'à l'audience du 7 avril 2003, à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de M.

Guiguesson seul, qui a ensuite rendu compte des plaidoiries à la cour d'appel, composée lors du délibéré de « M. Guiguesson, président de chambre », « Mme Velmans, conseillère », et « M.

Il résulte du premier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 10.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

l'évaluation de la parole de l'enfant soit faite par des spécialistes sachant recueillir objectivement les faits avant de les analyser au regard de la science, après avoir envisagé toutes les hypothèses y compris

X... sont circonstanciées, celle-ci relatant plusieurs faits précis, et ont été réitérées tout au long de la procédure, y compris lors d'une confrontation au cours de laquelle la jeune femme a su donner

mention de ce prix (510 000 DM) ; que cependant l'argumentation présentée par la partie civile sera retenue en raison d'un faisceau de présomptions concordantes ; qu'elle n'a jamais varié dans ses comptes

du deuxième trimestre 1991, qu'elle n'avait fait que procéder à une régularisation d'écritures comptables antérieurement établies sur la base d'un accord de réduction de loyer à compter du 1er janvier