Elles prévoient que 'indépendamment du lieu d'exécution, le tribunal compétent pour tous les litiges est le tribunal d'instance (Amtsgericht) de Ahaus, [Adresse 3], ou, en fonction de la compétence d'attribution

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La SELAS Fidal fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme le bâtonnier de Marseille était compétente pour connaître du litige opposant M.

X..., en qualité de liquidateur, a demandé le rejet de la créance au motif que le créancier n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai d'un mois fixé à l'article R. 624-5 du code de commerce ;

Enfin, l'article R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire précise que dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent

[J], représenté par son avocat et interrogé sur la compétence territoriale du juge de céans, a fait valoir la compétence du tribunal judiciaire de Paris au vu du lieu de décès de [W] [H] et a maintenu

Toutefois, la compétence du tribunal de commerce concerne des litiges entre personnes ayant contracté en qualité de commerçant mais cette compétence d'attribution n'est ni exclusive ni d'ordre public et

l'intéressé a adhéré le 1er mars 2004 ; qu'opposant un salarié à son employeur et concernant des sommes versées à l'occasion de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, le litige ressort de la compétence

908 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui, statuant dans le champ de compétence

cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code du travail ; 2° / que les juridictions autres que le tribunal de grande instance ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu, au préalable, que la société F1 Distribution revendique la compétence du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, statuant commercialement, dans le ressort duquel elle a

, ou en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public.

Par ailleurs, l'article 76, alinéa 1er, du même code prévoit que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Cette répartition des missions n'a pas eu pour effet de retirer à chacun de ces représentants des créanciers une partie des compétences d'attribution que leur donne la loi.

l'article 911-1 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui, statuant dans le champ de compétence

908 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, lorsque saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, et ne pouvant statuer que dans le champ de compétence

Elle rappelle que la jurisprudence antérieure qui était restrictive ne s’applique plus pour les cautionnements conclus à partir du 1er janvier 2022 et qu’en l’espèce une clause attributive de compétence

Elle indique que le conseiller de la mise en état a retenu la recevabilité de cette exception d'incompétence et a précisé que les premiers juges avaient retenu leur compétence d'attribution et territoriale

conclusions qu'il leur appartiendraient et non pas aux fins d'application à la procédure de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, les représentants de la société Codec ne sauraient contester la compétence