D'une part, il souligne l'incohérence de la SARL Euro Entreprise qui invoque une compensation légale intervenue avant l'ouverture de la procédure collective de la SARL MTV Alu tout en déclarant sa créance

Elle invoque la compensation légale entre ces deux créances de même montant, laquelle conduirait à l'extinction des obligations réciproques.

toutefois qu'elle n'était pas privée de ce fait de la jouissance des lieux loués de sorte qu'elle ne pouvait suspendre unilatéralement le paiement des loyers ; que par ailleurs que les conditions de la compensation

M... les sommes de 2.760,40 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.380,20 € à titre d'indemnité compensatrice et de 138,02 € à titre de congé sur préavis.

de la somme de 107.000 euros à son endroit au titre des intérêts de retard cumulés jusqu'au 15 septembre 2022, lesquels étaient prévus contractuellement ; - Juger qu'il y a lieu d'opérer une compensation

dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse .en conséquence, condamner l'association LIGUE DE PARIS ILE DE FRANCE DE FOOTBALL à lui verser les sommes de : 1 879,08 € d'indemnité compensatrice

par assignation du août 2009, la SOFIAG avait saisi le juge de l'exécution de FORT-DE-FRANCE en lui demandant de déclarer son action recevable sur le fondement précité, en vue de faire jouer la compensation

devoir de conseil, l'arrêt retient que cette prétention a été formée pour la première fois devant la Cour, qu'elle a un fondement juridique et un objet nouveau, qu'elle ne constitue pas un cas de compensation

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - venant aux droits de la SA BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER -BPI-, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Joseph MAGNAN de

L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE ETAIT JUSTIFIEE ; QU'EN SECOND LIEU, ELLE CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE N'ETABLISSAIT LA PREUVE D'AUCUNE "CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE UNE COMPENSATION

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. En l'espèce, les dépens seront réservés.

l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis le principe du droit des salariés au repos compensateur

du 7 juillet 2008, alors « que le bénéfice de la compensation légale qui s'opère de plein droit par la seule force de la loi peut être invoqué à tout moment ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable

Monsieur [F] invoque la compensation légale.

avec l'obligation également pécuniaire du créancier, née de leur nouvel accord de volontés ; que la créance initiale disparaît donc par le jeu automatique de la compensation légale et non par une dation

de requalification, 215,08 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice légale de préavis, 3.567,17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en deniers ou quittance, 865,55 € euros

Il résulte de ces dispositions, applicables en l'absence de dispositions particulières à une personne publique lorsqu'elle entend procéder à une compensation légale, que tant que la créance qu'elle détient

qui éteint les deux dettes ; qu'elle ne peut avoir lieu qu'entre deux obligations dans lesquelles les parties figurent en la même qualité ; que la compensation légale n'a lieu qu'entre deux dettes ayant