social est Usine de la Tuilerie à Oyonnax (Ain), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée

  In their memorial of 18 January 1988 the applicants had claimed, under Article 50 (art. 50) of the Convention, compensation for prejudice suffered.

une exacte évaluation des sommes auxquelles il était en droit de prétendre à titre d'indemnité compensatrice de préavis (30.000 €) et de congés payés afférents (3.000 €), d'indemnité conventionnelle de

entre des créances connexes, c'est à dire de créances réciproques dérivant d'un même contrat ou nées de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre

de congés payés. 5.1 - Sur la demande au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de congés payés mentionnée sur le solde de tout compte M.

pécuniaires prévues par l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire puis par l'article 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.

1924 applicable même en l'absence de connaissement, cela suppose qu'il existe un document similaire ; qu'en estimant la demande de compensation prescrite par application de la Convention de Bruxelles

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : « 1.

de licenciement - 457'625,74 € de dommages-intérêts pour licenciement nul - 14'051,56 € d'indemnités compensatrices de congés conventionnels - 1401,78 € d'indemnités de fonction et de responsabilité

Amadou X... d'un montant de 2.342,91 euros au titre de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels était éteinte par l'effet de la compensation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la compensation, aux

de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité compensatrice pour des congés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours

à celui fixé par décret ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de n'avoir pris en compte, conformément aux dispositions conventionnelles, que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 200

Les salariés qui – en raison des nécessités du service – ne pourront bénéficier du repos compensateur percevront une indemnité compensatrice. 10.

Elle rappelle que la convention collective n'exige pas que le repos compensateur soit impérativement pris dans le délai d'un mois suivant le jour férié, ni que soient mis en place des bons de récupération

Sur le repos compensateur La Convention Collective applicable fixe à 145 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires .

de : 1 440,63 € nets - indemnité compensatrice de préavis conventionnel : 47 267, 64 € bruts - congés payés afférents : 4 726,76 € bruts À titre subsidiaire : - Confirmer le jugement en ce qu'il a

de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement