C'est donc à bon droit que la cour d'appel a statué sur la demande de changement de résidence de la majeure protégée, après avoir constaté que celle-ci, non comparante à l'audience, n'était pas représentée

, 512, 535 et 547 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la société Kervilly était comparante

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au paiement d'une amende de 10 000 euros avant de statuer sur les intérêts civils, sans qu'il ne résulte des énonciations de cet arrêt que le président de la cour d'appel ait informé les prévenus comparants

[P], non comparant ni représenté, n'a adressé aucune demande ou conclusions à la cour, ce dont il résulte que celui-ci n'a formulé, aucune demande d'indemnité au titre des frais exposés en cause d'appel

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du premier trimestre de son exercice comptable courant du 1er mars 2021 au 28 février 2022 ; qu'en jugeant qu'il était inopérant pour l'employeur de détailler la baisse de son chiffre d'affaires en comparant

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ET DÉFENDEURS Mme [U] [W] [Adresse 2] [Localité 3] débiteur Comparant(e) en personne S.A. [2] Chez SYNERGIE [Adresse 3] [Localité 4] Société [3] [Localité 5] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 6]

l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite au personnel admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants

par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY [Adresse 6] comparant par Me Cécile LEMAISTRE [Adresse 7] * SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 8] [Localité 5] SAS REPRESENTE PAR SON SYNDIC [Localité 2] comparant

SARL LIGHT & MUSIC COMPANY [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

1] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS HOME EXPERT HABITAT [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

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SAS PRESTIGE MOTORS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 12 mai 2026, devant M.

les époux Y... ont perdu leur option d'achat, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de vente est formé dès que l'accord sur la chose et sur le prix est réalisé ; que la promesse de vente comportant