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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301177_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Mayotte en tant qu'il fait interdiction de retour sur le territoire français à Mme A, enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205659_20221112
12 novembre 2022
12 novembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 12 janvier 1971 à Grande Comore (Union des Comores), selon ses déclarations, est entrée à Mayotte en 2008, sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203218_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et son passeport comorien établi en 2022 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Koungou, rédigée A son frère le 30 juin 2022, sans indication de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203220_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et une carte d'identité comorienne établie en 2012 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le 21 avril 2022, sans indication de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203515_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203521_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
IL soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté méconnait les dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204629_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C A, ressortissant comorien né le 20 octobre 2003 à Mkazi Bambao (Union des Comores) déclare être entré à Mayotte en 2003.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500167_20250215
15 février 2025
15 février 2025
B..., ressortissant comorien né le 11 janvier 1969 à Hombo-Anjouan (Comores), fait valoir qu’il réside à Mayotte depuis de longues années pour y exercer la profession de pêcheur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410692_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Moroni (Comores
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201715
14 novembre 2013
14 novembre 2013
principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la procédure ; 2°/ que selon l'article 22, alinéa 1er, de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores
Source officielle1ère chambre
DTA_2302745_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a invité à quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515649_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 avril 2025 en tant que, par celle-ci, l'ambassade de France en Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502155_20251011
11 octobre 2025
11 octobre 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°20807 du 2 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501259_20250706
6 juillet 2025
6 juillet 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501804_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B..., ressortissant comorien, né le 28 mai 2006 aux Comores demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501822_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Le requérant n’établit ni même n’allègue qu’il serait dépourvu d’attaches fortes aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600150_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100526
29 mai 2013
29 mai 2013
selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2012), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 23 juin 2010, Bull. 2010, n° 147), que Mme X..., née le 27 décembre 1967 à Mtsamdou Oichili (Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301369_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C A, ressortissant comorien né le 26 septembre 1988 à Hombo - Anjouan (Union des Comores) soutient qu'il peut justifier d'un domicile à Mayotte où il vit avec sa famille depuis plusieurs années, qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301853_20230408
8 avril 2023
8 avril 2023
A B affirme vivre à Mayotte depuis 2013, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de sa présence sur le territoire en se bornant à produire son acte de naissance aux Comores, son passeport comorien
Source officiellePage 25 sur 782