les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission

expressément l'autorité qui a saisi la commission, bénéficie d'une présomption d'authenticité qui n'est combattue par aucun élément versé au débat ; qu'en conséquence, il n' y a pas lieu d'ordonner la

A..." ; qu'il résulte ainsi des déclarations de Mme X... que celle-ci a uniquement constaté que la commission était conservée par M.

acquises s'élèvent, sur la période de janvier à février, à la somme de 85 057,82 francs, le total des commissions acquis pour la même année s'élevant à la somme de 251 840,13 francs ; qu'après rectification

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 18 avril 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine dont le siège

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de commissions, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 5 du contrat de travail de Mme [

secteur cycles lorsque la société Mynimot's a ouvert, en juillet 1990, un second magasin où elle a transféré son activité concernant les motocycles; que sa rémunération comportait un fixe et une commission

A la suite d'une plainte de l'administration fiscale, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, M.

au montant des commissions porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun, rendant impossible le maintien du lien contractuel. 7.

Stéfano Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 octobre 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude au travail de Chambéry, au profit

de surendettement a été jugée recevable puisse interjeter appel du jugement rejetant la demande de cette commission tendant à voir reporter la date de l'adjudication de l'immeuble dont il est propriétaire

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 mars 1993 par la Commission

Joaquim, Roger X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 juin 1987 par la Commission nationale technique, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise,

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que, par décision du 29 septembre 1994, la Commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a attribué l'emprise

X... au titre des années 1996, 1998 et 1999 ; que la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise des majorations le 9 novembre 1998 pour les cotisations de 1996 et que le directeur de l'URSSAF

La caisse fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de renvoyer l'allocataire à saisir la commission de recours amiable, alors « que le juge doit,

de recours amiable, la cour d'appel a relevé que le silence de cette commission dans le délai de deux mois a abouti à une décision implicite de rejet de la demande qui n'a pas été contestée devant la

X... avait déjà reçu un acompte de 500 francs sur les commissions qui lui étaient dues et ne pouvait, aux termes de son contrat de travail, être commissionné sur des affaires qui n'avaient finalement pas