X..., nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le prix de cession a été réglé en mars 1993 ; que M. X... et M.

C..., mandataire judiciaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC B... et compagnie, demeurant ..., 3°/ de M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé qu'il n'était pas le salarié de l'entreprise alors que, selon le pourvoi, pas plus que devant le juge-commissaire, le syndic n'a contesté devant

Frédéric X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Garage Giana, demeurant ..., 3 / Mme Martine Bonardi, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 1993), que les époux X... ont formé opposition à l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire

le règlement des dividendes du plan de continuation demeurés impayés ; Attendu que la société Tousalon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge-commissaire

liquidation judiciaires les 27 juillet et 31 octobre 2000 ; qu'après l'échec d'une procédure d'appel d'offres pour la cession de l'unité de production, par ordonnance du 31 juillet 2001, le juge-commissaire

(la société), une créance à titre provisionnel, a demandé l'admission définitive de sa créance ; que par ordonnance du 21 avril 1998, le juge-commissaire a déclaré irrecevable comme tardive cette demande

le pourvoi n° V 22-12.802 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 1], prise

probablement pas décelables par les commissaires aux comptes qui n'avaient pas à s'immiscer dans les analyses de gestion et de production et dont l'intervention les premiers mois de 1988 ne permettait

neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -le COMMISSAIRE

[B] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1992, qui, pour non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 décembre 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Abbaye des cordeliers, le juge-commissaire

civile ; 2 / que la preuve de la propriété s'administre par tous moyens ; qu'en écartant des débats l'acte sous seing privé constituant une facture et se référant à un inventaire établi par un commissaire

Le commissaire-priseur désigné pour établir l'inventaire ayant constaté l'existence dans un entrepôt de caisses contenant un ensemble artistique en résine moulée représentant des rhinocéros grandeur nature

de grande instance" ; que le juge-commissaire a accueilli la requête ; que le recours formé par M.

et d'avoir confirmé le jugement frappé d'appel, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal statue, après rapport du juge-commissaire, sur toutes les contestations qui sont nées du redressement ou