; que le syndicat CGT, soutenant, d'une part, que le projet de licenciement concernant divers établissements, le comité central d'entreprise devait seul être consulté, et, d'autre part, que la réunion

d'établissement de la division minière de Vendée de la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA) ayant procédé à l'élection de ses délégués au comité central d'entreprise, un premier tour de

titulaire et suppléant, et représentant syndical au comité central d'entreprise auxquelles il a procédé le 13 juillet 2004, le tribunal d'instance, après avoir constaté que son indépendance n'est pas

titulaire et suppléant, et représentant syndical au comité central d'entreprise auxquelles il a procédé le 13 juillet 2004, le tribunal d'instance, après avoir constaté que son indépendance n'est pas

D'ETABLISSEMENT ET D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A L'AEROPORT DE PARIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1950 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET

central d'entreprise par un délégué titulaire et un délégué suppléant" ; que cette disposition n'est dérogatoire qu'en ce qui concerne la représentation au comité central d'entreprise et ne saurait être

X... a été élu membre suppléant au comité central d'entreprise de la banque Bred; que son mandat devait expirer le 3 octobre 1996; que le comité d'établissement de l'île de la Réunion a décidé d'y

central d'entreprise et de vingt comités d'établissement, à l'occasion d'une étude menée dans l'entreprise sur sa stratégie informatique prenant en compte des solutions externes offertes par une société

de groupe, aux comités d'entreprise et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables de plein droit " à la société nationale des chemins de fer français. " Toutefois

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), la société Bristol-Myers Squibb (la société BMS) a présenté, en octobre 2016, à son comité d'entreprise et au comité central de l'unité économique et sociale

marchés conclus avec l'ICE, en permettant le paiement des consultants et le versement des fonds illicites par sa filiale Alcatel CIT, dans un premier temps par l'approbation par le RAC (Risk Assessment Committee

, et ce eu égard aux violences commises dans la salle de réunion du comité central d'entreprise sur la personne de M.

d'établissement des centraux parisiens (CECP) de la Banque nationale de Paris, de l'élection des représentants au comité central d'entreprise, alors, selon le moyen, que l'article 847-1 du nouveau Code

d'établissement de Bordeaux au comité central d'entreprise, ainsi que de celle du suppléant, M.

D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, HUIT HEURES DE DELEGATION CONSACREES A ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE A COMMERCY, OU UNE AUTRE USINE DE LA SOCIETE ETAIT EN GREVE ; QUE LA SOCIETE

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Comité central d'entreprise de l'UES DHL et de la société Aost Consulting

CENTRAL DU GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE VENANT AUX DROITS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SNCF [...]

d'entreprise mais recevant le comité central d'entreprise dans son action a constaté que le comité central d'entreprise n'a pas été consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi conformément à l'accord