AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00584
25 mars 2009
25 mars 2009
-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si depuis la conclusion du contrat de travail, des tâches d'encaissement lui avaient été confiées antérieurement
Source officiellePage 25 sur 479
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CETAT:CETATEXT000007819664
2 décembre 1991
2 décembre 1991
-1 du code de l'urbanisme que lorsqu'un plan d'occupation des sols fixe un ou des coefficients d'occupation des sols, ce plan ne peut comporter des dispositions autorisant le dépassement de ces coefficients
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