lui alloue une indemnité de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-906 du 28 juin 1978 portant code

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

droit commun ; qu'en se déclarant néanmoins compétent, le tribunal de commerce a violé par refus d'application le texte susvisé ; Mais attendu que l'article 19 du décret du 27 septembre 2007 portant code

droit commun ; qu'en se déclarant néanmoins compétent, le tribunal de commerce a violé par refus d'application le texte susvisé ; Mais attendu que l'article 19 du décret du 27 septembre 2007 portant code

droit commun ; qu'en se déclarant néanmoins compétent, le tribunal de commerce a violé par refus d'application le texte susvisé ; Mais attendu que l'article 19 du décret du 27 septembre 2007 portant code

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que la sanction prononcée contre lui par une précédente décision susvisée du 8 juin 1988 soit amnistiée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

à ouvrir un cabinet secondaire à Manapany-les-Hauts sur le territoire de la commune de Petite-Ile (La Réunion) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

départemental du Gard lui refusant d'exercer la gynécologie obstétrique à Sommières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 29 juin 1979 portant code

refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire d'urologie à Cognac, ensemble ladite décision du Conseil départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 modifié portant code

vétérinaires sont soumis aux règlements régissant l'exercice de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, et que ceux qui exercent en pratique libérale doivent, en outre, observer le code

Mme F D et Mme C A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code

D B, exerçant comme expert-comptable au sein de la société " Revco ", pour manquements aux articles 141, 145, 155 et 168 du code de déontologie des experts-comptables.

à son droit de propriété dès lors que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine, d'une part, le prive des revenus qu'il tire de cette activité et, d'autre part, méconnaît les dispositions du code

des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'un exemplaire du code de déontologie a été remis à chaque employé lors de

Aux termes de l'article R. 4127-112 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de ces décisions