dite d'entretien de clientèle existante, une prime de développement d'une clientèle nouvelle si un chiffre d'affaires minimum de prospection de 4 000 000 francs HT est atteint ; qu'en mars 2000, M.

La société [...] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer

résultait des éléments de preuve produits qu'il était établi que le salarié soit faisait effectuer des prestations sous le couvert de la société Taxi Colis pour son compte personnel en encaissant le prix

X... n'était pas libre de ses activités et du choix de sa clientèle, le Tribunal a de ce chef également privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;

Examen des moyens Sur le premier, le deuxième pris en sa deuxième branche et le quatrième moyen proposés pour M. V... 10.

législation sur le démarchage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

et de la transmission d'ordres de clients désireux de faire paraître une annonce dans le journal de la société, que sa rémunération était constituée d'un fixe et d'un intéressement et que son activité

ainsi que la diminution des commandes émanant des clients importants, qu'en décidant d'accorder à ce représentant une indemnité de clientèle de 150 000 francs en fonction de la valeur de la clientèle

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

; considérant que cette liste a été versée à la procédure l'opposant à son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de prouver qu'il avait apporté de nombreux clients à la société, contrairement

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de rappel de commissions et de congés payés afférents sur les commandes d'un des clients

, créé ou développé une clientèle dont il est privé du fait de la rupture du contrat; que le simple maintien de la clientèle n'ouvre droit à aucune indemnité; qu'en s'abstenant de rechercher la part

délégué, la société SVTG Budget, était, dès la formation du contrat de délégation, dans un état d'insolvabilité l'empêchant d'exécuter les obligations qu'elle avait ainsi souscrites, la cour d'appel a privé

, sans respecter les procédures administratives d'admission des véhicules en atelier et en faisant au surplus acheter à son propre nom la pièce de rechange par la cliente, aux fins de permettre à cette

ne pouvait être caractérisé puisque c'était la clientèle de Mme Y... elle-même qui l'avait suivie dans le salon dont elle prenait la gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 1993) que la société

société "Océan'land", est poursuivi du chef d'escroquerie, d'exercice illégal de la médecine et de complicité d'exercice illégal de la médecine ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

X... avait effectué chez d'anciens clients de la société des travaux en qualité de salarié, et s'est fondée sur le fait qu'il n'avait pas exercé son activité en son nom propre et sous sa responsabilité