- qu'il n'est pas sérieux de soutenir que le préjudice découlant d'une complicité de violation de clause de non concurrence perdure à l'issue de la durée de la clause de non concurrence.

contraires" ; que la convention contraire prévue par ce texte ne doit pas pour autant porter atteinte à l'essence même du droit de retrait ; que porte atteinte à l'essence du droit du retrayant la clause

pénale la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour contraindre à l'exécution de celui-ci et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice causé par

ne lui était tout simplement pas applicable, étant une simple clause de style non applicable à l'espèce ; que le fait que la clause prévoyait au demeurant le cas d'une « pluralité d'acquéreurs » alors

; qu'en se bornant à affirmer que la clause figurant à l'article 10.3 des conditions générales de location était inapplicable dès lors qu'elle visait les cas de « résiliation » prévus aux articles 10.1

de garantie subséquente reproduisant cette clause-type et de faire valoir que la réclamation de M.

1988 par la société Siemens en qualité d'ingénieur commercial et affecté au département des arts graphiques, a démissionné le 21 novembre 1989 ; que l'employeur a revendiqué l'application de la clause

octobre 1983 par la société Puma, ayant pour objet la manutention et le stockage de matériel industriel, en qualité d'électromécanicien itinérant ; qu'à son contrat de travail a été insérée une clause

d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

la cour d'appel, qui ne recherche pas si la nullité de la vente pour dol du vendeur emporterait la nullité du contrat de prêt qui a permis d'en financer le prix et, en particulier, de celles de ses clauses

X... a été engagé le 24 juillet 1989 par la société Go sport en qualité de directeur adjoint de magasin par contrat à durée indéterminée contenant une clause de mobilité ; qu'ayant été victime d'un accident

son assuré ; Attendu que la compagnie Axa courtage fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000), d'avoir ainsi statué, alors que : 1 ) d'une part, la cour d'appel, qui a considéré que la clause

Il résulte de ce texte que la clause d'un contrat qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable que si, souscrite, en cette qualité, par des commerçants

par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°/ La société EMPEREUR FRERES, entreprise dont le siège social est à La Cassine, rue du Docteur Vernier à Chambéry (Savoie), 2°/ Monsieur Jean-Claude

X..., engagé le 6 mars 1992, en qualité d'architecte par la société GPAU Océan Indien, a été licencié le 5 août 1994 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui a été déclarée

de l'engagement de caution, celle prévoyant la déchéance du terme pour des contrats de prêts, laquelle n'était pas applicable au débiteur principal lui-même, et retenu que les autres clauses dont M.

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

affectés à l'habitation ; que l'AGIR ayant renoncé à l'acquisition, la CHC l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la CHC fait grief à l'arrêt de déclarer valable la clause