[X] soutient que ce contrat est nul comme comportant une clause illicite en ce sens qu'il lui impose une diminution de salaire.

[Z] soutient que ce contrat est nul comme comportant une clause illicite en ce sens qu'il lui impose une diminution de salaire.

de la prescription ; Considérant que cependant dans un tel cas, les deux contractants étaient deux professionnels qui connaissaient le statut d'ordre public qui avait vocation à se substituer à la clause

de la prescription ; Considérant que cependant dans un tel cas, les deux contractants étaient deux professionnels qui connaissaient le statut d'ordre public qui avait vocation à se substituer à la clause

Les prétentions présentées à la Cour sont strictement identiques, aucune demande de nullité de clause ou contrat ne lui étant soumise.

l'acquisition de la prescription ; que, cependant, dans un tel cas, les deux contractants étaient deux professionnels qui connaissaient le statut d'ordre public qui avait vocation à se substituer à la clause

; que la MAE estime la clause illicite au motif qu'elle met à néant toute possibilité pour l'employeur de licencier ; que la clause de garantie d'emploi est celle qui restreint pendant une durée déterminée

ainsi que le prévoit l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; que le juge ne peut modifier le règlement de copropriété que dans les limites que la loi lui octroie, c'est-à-dire pour déclarer une clause

La partie victime d'un désaquilibre significatif, au sens de ces dispositions, est en outre fondée à faire prononcer la nullité de la clause du contrat qui crée ce déséquilibre, s'agissant d'une clause

[O] soutient que ce contrat est nul comme comportant une clause illicite en ce sens qu'il lui impose une diminution de salaire.

préjudicié à quiconque. 51.L'Autorité observe que le requérant ne fournit aucun élément permettant de justifier de la fin des pratiques en cause en 2014 et constate qu'il reconnaît au contraire que les clauses

Enfin, après avoir rappelé qu'il était âgé de 34 ans, lors de son embauche, il dénonce la clause illicite introduite dans le contrat signé en novembre 1998 visant à mettre fin à la relation contractuelle

Annuel de Sécurité Sociale (PASS) ; que la SA - qui du reste ne reprend plus ce moyen dans ses dernières conclusions - faisait en tout état de cause en vain valoir qu'il s'agirait d'une clause

de non-concurrence d'en réduire la portée ; qu'en relevant que la société Era "n'est donc pas fondée à solliciter la modification par voie judiciaire de la clause jugée illicite en raison de son caractère

En effet, cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite le 31 août 2023. Le jugement déféré sera complété sur ce point.

l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère Que choisir (l'UFC) a obtenu d'un tribunal la condamnation de la société Crédit agricole Sud Rhône Alpes (la banque) à supprimer, sous astreinte, les clauses

validité de ses dispositions, l'article L. 122-37, alinéa 3, de ce Code qui reconnaît au conseil de prud'hommes la faculté, à l'occasion d'un litige individuel, d'écarter une clause

éventuelle, la débitrice saisie a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure et subsidiairement au sursis aux poursuites, en soutenant que le titre exécutoire était nul comme contenant une clause