. (…) » étant précisé que les engagements « garantira[ient] le paiement de toutes sommes dues au titre de toute couverture de crédit renouvelée » ; qu'en énonçant, pour dire que les cautions n'étaient

. ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois qui a été renouvelée le 24 janvier 1997 ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 14 avril 1997 ; que le salarié a

- sur la fixation du loyer de renouvellement : Le bail contient en page 5 une clause dénommée ' promesse de renouvellement du bail' par laquelle 'le bailleur confère au preneur une promesse de renouvellement

La cour d'appel, qui a constaté que chacun des deux baux consentis le 15 mars 2007 comportait une clause identique prévoyant un pacte de préférence « pour le cas où, au cours du présent bail ou de ses

la période d'essai, la clause contractuelle stipulant un tel renouvellement était nulle et que la rupture du contrat de travail, intervenue postérieurement à la période d'essai de trois mois, s'analysait

à un loyer annuel de base de 35.000 € HT et HC, toutes les autres clauses, charges et conditions du contrat de bail renouvelé demeurant inchangées ; - Juger que les échéances dues depuis le 1er mai

locataire n'acceptant pas ce loyer, la bailleresse l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé

Jean-Claude C..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4 / La société civile professionnelle (SCP) Jean-Claude Y... Fontayne, dont le siège est ...

s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.

250 000 francs ramené à 150 000 francs pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et à 200 000 francs pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; qu'elle a sollicité le renouvellement

d'exclusion de garantie mais d'une part pour l'article 2.14 une clause de définition du sinistre et d'autre part, pour les article 2.12 et 8 des clauses permettant de dater le sinistre en fonction de

, clairement manifesté sa volonté d'y demeurer et d'exploiter son commerce, tout en relevant que chaque contrat contenait une clause dérogatoire au statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas

Jean-Claude Z..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Développement Bijoux d'Art, demeurant en cette qualité ... (13e), de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en

alors qu'il a pleine connaissance de ce que la consistance des lieux loués aurait été modifiée en violation des clauses du bail emporte renonciation par celui-ci à se prévaloir de cette modification,

juillet 1990, à Mme Z..., des locaux "exclusivement à usage de cycles et jouets"; que, se fondant sur un constat d'huissier de justice, elle lui a, le 10 octobre 1991, fait délivrer sommation visant la clause

, déterminant le loyer en fonction du chiffre d'affaires du preneur, l'offre du bailleur de substituer à cette stipulation une clause de loyer fixe dans le bail renouvelé n'est pas de nature à entacher

de produits cosmétiques, en a confié la distribution à la société Coty France (la société Coty) par contrat du 3 octobre 1991 ; que le contrat est venu à échéance le 31 décembre 1995 et n'a pas été renouvelé

de la période d'essai pour la même durée de 3 mois ; que ce renouvellement avait été accepté par les parties et que la convention collective nationale du commerce de gros, de la confiserie, chocolaterie